Emplois francs : extension du dispositif d’aide à l’embauche

Sommaire

    Emplois francs : l’aide à l’embauche de 15 000 € maximum est étendue

    Le dispositif des emplois francs sera généralisé à l’ensemble du territoire en 2020.

    Montant de l’aide à l’embauche

    Ce dispositif permet aux employeurs de bénéficier d’une aide à l’embauche de :

    • 5 000 euros maximum par an sur 3 ans pour une embauche en CDI,
    • 2 500 euros maximum par an sur 2 ans pour toute embauche en CDD d’au moins 6 mois.

    Son montant est proratisé le cas échéant en fonction :

    • de la durée effective du contrat de travail au cours de l’année civile,
    • de la durée de travail hebdomadaire lorsque cette durée est inférieure au temps plein,
    • des périodes d’absences du salarié sans maintien de la rémunération.

    Conditions d’octroi de l’aide

    L’aide est versée uniquement si  :

    • le salarié est demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ou adhère à un contrat de sécurisation professionnelle,
    • il réside dans l’un des quartiers prioritaires de la ville fixé par décret et consultable sur https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville ,
    • il n’a pas fait partie des effectifs de la structure dans les 6 mois précédant l’embauche.

    Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit remplir les conditions suivantes ( à la date de signature du contrat de travail) :

    • être à jour de ses obligations déclaratives et de ses paiements,
    • ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant la date d’embauche,
    • ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste dans les 6 mois précédant l’embauche,
    • ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

    Versement de l’aide

    La demande d’aide doit être adressée à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant la signature du contrat, avec des pièces justificatives (dont l’attestation d’éligibilité du salarié à Pôle Emploi).

    Elle est versée semestriellement sur la base d’une déclaration d’actualisation établie par l’employeur mentionnant la présence du salarié dans l’entreprise et le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération.

    Si vous le souhaitez, le Cabinet ECAI peut vous accompagner pour accomplir ces démarches.

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