DISPOSITIF ISF – PME : PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015
Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2015, et prévoit quelques mesures fiscales supplémentaires, notamment en ce qui concerne le dispositif ISF-PME, avec une application au 1er janvier 2016.
Celles-ci pouvant vous intéresser, nous vous en communiquons un résumé ci-dessous (sous réserve du vote définitif de la loi) :
Restriction des souscriptions éligibles
Le redevable ne devrait pas être associé de la société sauf investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
- le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de l’avantage fiscal ;
- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
- cette société n’est pas devenue liée à une autre.
En d’autres termes, les dirigeants ne pourraient plus, sauf exceptions, réduire leur ISF en investissant dans leur propre société.
2. Recentrage sur les jeunes entreprises innovantes
Le dispositif serait recentré sur les PME de moins de sept ans (10 ans si investissement via une FCPI).
Lors de l’investissement initial, la société devrait, soit n’exercer son activité sur aucun marché, soit l’exercer sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale.
Il serait néanmoins possible d’investir dans une entreprise de plus de sept ans (ou dix ans), si l’investissement est destiné à financer l’intégration par l’entreprise d’un nouveau marché et si son montant est supérieur à 50 % des ventes annuelles moyennes des 5 dernières années.
3. Nouvelles conditions
Deux nouvelles conditions seraient introduites :
- la société ne devrait pas être qualifiable d’entreprise en difficulté ;
- le montant total des versements reçus (directs et intermédiés) et des aides au titre du financement des risques ne devrait pas excéder 15 M €. A défaut de précision, ce montant devrait s’apprécier sur la durée de vie de la société.
Par ailleurs, pour rappel la Loi Macron a abaissé la durée minimale de maintien des capitaux à 7 ans (remise en cause en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription). Toutefois, dès lors que seules sont concernées les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010, ce délai ne trouvera en pratique à s’appliquer qu’aux remboursements intervenant à compter du 31 décembre 2017.