Détachement d’un salarié à l’étranger : une déclaration en ligne !

Sommaire

    Détachement d’un salarié à l’étranger :  une obligation de déclaration en ligne !

    La procédure du détachement permet au salarié privé de partir travailler à l’étranger pour le compte de son employeur français. Ce statut lui permet de continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale.

    Le télé-service « SIPSI »

    A partir du 1er octobre 2016, la déclaration préalable de détachement se fera en ligne.  En effet, tout employeur français établi hors de France, qui souhaite embaucher un salarié en France, doit d’abord adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. 

    Dès le 1er octobre 2016, cette déclaration devra être envoyée à l’aide du télé-service « SIPSI » (Système d’Information sur les Prestations Internationales) que l’on trouve sur le site suivant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr.

    Le statut des prestations en cours au 1er octobre

    Les déclarations concernant des prestations en cours au 1er octobre ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration en ligne.

    En revanche, en cas de changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement, l’employeur devra remplir une nouvelle déclaration via le service SIPSI.

     

    Obligations de l’employeur et du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage

    Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui passe un contrat avec un employeur établi hors de France, qui détache des salariés, doit vérifier auprès de lui qu’il a procédé à la déclaration préalable de détachement et doit en demander une copie.

    L’employeur, quant à lui, a le devoir d’informer les personnes autres que le déclarant, surtout le salarié détaché, de l’usage fait de leurs données personnelles, à savoir : 

    • que leurs données personnelles feront l’objet d’un traitement informatisé,
    • qu’ils disposent de droits d’accès et de rectification prévus par la loi informatique et libertés

     

    Pour plus d’infos, n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, l’expert comptable Paris 16ème, au 01 49 95 94 40, ou par mail via ecai@cabinetecai.com.

    A très vite !

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