La dématérialisation du bulletin de paye, une nouvelle possibilité

Sommaire

    La dématérialisation du bulletin de paye, une nouvelle possibilité

    1) Une dématérialisation possible, sauf opposition

    Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut dématérialiser le bulletin de paye sauf opposition individuelle du salarié.

     

    2)  Informer obligatoirement

    L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par mail ou courrier daté au moins un mois avant la première dématérialisation (ou à l’embauche), de son droit de s’y opposer.

    Si le salarié refuse cette éventualité,  l’employeur doit donc tenir compte du refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié

    Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, même après avoir reçu des bulletins de paye dématérialisés.

     

    3) Service de mise à disposition des bulletins

    La remise du bulletin de paye électronique doit se faire dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation (soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’aux 75 ans du salarié). Dans tous les cas, le service de mise à disposition du bulletin de paye doit leur permettre de récupérer à tout moment leurs bulletins de paye

     

    4) Accès via le CPA

    Par ailleurs, les bulletins dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA). En pratique, le titulaire du CPA doit, dans son espace personnel, pouvoir y consulter ses bulletins de paye émis sous forme électronique. L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.

    Le service de mise à disposition du salarié des bulletins dématérialisés est à distinguer de l’accessibilité via le CPA. Les bulletins ne sont pas stockés sur le CPA mais y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande.

     

    Pour plus d’informations ou de conseil à ce sujet, n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, votre expert comptable Paris 16ème au 01 49 95 04 40 ou par mail à ecai@cabinetecai,com !

     

    A très vite 🙂

     

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