Crédits d’impôts et participation des salariés

Sommaire

    Participation des salariés : les crédits d’impôts (CICE, CIR, etc.) ne doivent pas l’augmenter

    Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 20 mars 2013, change le calcul de la participation.

    En effet, rappelons que pour l’administration fiscale, les crédits d’impôts dont bénéficie l’entreprise majorent le bénéfice pris en compte dans le calcul de la participation. Ainsi, selon cette doctrine fiscale les crédits d’impôts augmentent la participation des salariés.

    Or, le Conseil d’Etat a annulé cette doctrine administrative en considérant qu’elle ajoute à la loi. Ainsi, l’impôt visé s’entend de « l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices », soit avant imputation des crédits d’impôt.

    Par conséquent, le CIR, le CICE et tous les autres crédits d’impôt doivent être exclus de l’IS pour le calcul de la participation.

    Cet arrêt du Conseil d’Etat  a donc pour impact immédiat de réduire la participation des salariés et d’impacter les comptes de l’entreprise.

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