Le Crédit Impôt Innovation est un dispositif avantageux, mais mal connu.
Le principe du Crédit Impôt Innovation (ou CII)
Le CII est une mesure fiscale favorisant les PME qui conçoivent des nouveaux produits. Les entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses engagées, dans le cadre des opérations de conception de prototype de nouveau produit.
Jusqu’à 80 000 € d’économie par an
L’assiette nette du CII, soit le montant des dépenses sur lequel est prélevé les 20% en question, ne peut pas être supérieur à 400 000€ par année civile (quel que soit le nombre de prototypes).
Le taux de CII étant de 20%, une entreprise peut récupérer un montant allant jusque maximum 80 000€ par année civile, grâce à ce dispositif.
Les critères d’éligibilité
1° Les entreprises éligibles
Le Crédit Impôt Recherche est destiné aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire, des entreprises qui à chaque clôture ont :
- des effectifs inférieur à 250 personnes
- un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 millions d’euros
2° Quelles opérations sont éligibles ?
Les opérations éligibles concernent la conception de prototypes de nouveaux produits.
Par “nouveau produit”, on entend un produit :
- qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché
- qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
La société doit donc pouvoir prouver :
- que les performances des produits concurrents et celles de son produit
- que les performances du nouveau produit développé sont supérieures à ceux déjà commercialisés sur le marché
3° Quelles dépenses sont éligibles ?
Le montant du CII correspond à 20% des dépenses engagées par l’entreprise.
Les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul sont les suivantes :
- Dotations aux amortissements
- Dépenses de personnel
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses liées à la propriété intellectuelle
- Dépenses de sous-traitance
- Subventions et avances remboursables
- Rémunérations versées à des intermédiaires
- Sommes facturées par des organismes agréés
Pour savoir si votre société est éligible au CII, n’hésitez pas à nous contacter ICI.