Crédit d’Impôt Recherche et Jeune Entreprise Innovante : quelles nouveautés pour 2011

Sommaire

    Nouveautés apportées au Crédit d’Impôt Recherche et au statut Jeune Entreprise Innovante par la Loi de Finances pour 2011

    CREDIT D’IMPOT RECHERCHE (CIR)

    1)       Mesures applicables à compter du CIR 2010

    Remboursement immédiat pour les PME

    Le remboursement par anticipation du CIR en début d’année n’est pas reconduit.

    Les PME répondant à la définition des PME communautaires (effectif < 250 et ventes < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€ ou appartenance à un groupe dépassant ces seuils) pourront être remboursées immédiatement de leur CIRlors du dépôt de leur relevé de solde d’IS. Les entreprises devront joindre aux déclarations (CIR et relevé de solde) un courrier de remboursement.

    Les autres sociétés devront attendre d’imputer leur CIR sur leur impôt sur les bénéfices des 3 années suivantes et, à défaut d’imputation, être remboursées à l’issue d’un délai de 3 ans.

    Entreprises créées depuis moins de 2 ans

    Les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l’obligation de déposer à l’appui de la demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses effectuées (contrats de sous-traitance, factures, justification de l’affectation du personnel de recherche par exemple).

     Il est à souhaiter que l’administration fasse une application modérée de cette obligation. Par prudence, il paraît souhaitable de préparer le dossier technique de justification des travaux.

     2)       Mesures applicables à compter du CIR 2011

    L’ensemble des aménagements suivants sont applicables à compter des dépenses engagées à compter du 01/01/11 :

    Le montant des dépenses de fonctionnement est fixé à :

    • 50% des dépenses de personnel (contre 75% auparavant),
    • 75% du montant de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche (contre 0% auparavant).

    Le montant des dépenses confiées à des organismes de recherche privés agrées par le ministère de la recherche est plafonné à trois fois le montant des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR.

    Les sommes versées à des intermédiaires (sociétés de conseil spécialisées, avocats, experts comptables,…) dans le cas où elles sont :

    • Proportionnelles doivent être déduites en totalité de l’assiette des dépenses,
    • Forfaitaires doivent être déduites partiellement de l’assiette pour la partie excédant le plus élevé des deux montants à savoir 15.000 € ou 5 % du total du montant des dépenses éligibles (minoré des subventions publiques reçues).

    Lorsqu’une entreprise bénéficie pour la première fois d’un CIR (ou qu’elle n’en a pas bénéficié depuis plus de 5 ans) et qu’elle n’a pas de lien de dépendance avec une autre société ayant bénéficié du CIR depuis 5 ans, le taux applicable est ramené à 40% la première année (contre 50% auparavant) puis à 35% la deuxième année (contre 40% auparavant).

    Pour bénéficier des taux majorés les deux premières années (voir point ci-dessus), le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 années.

    JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI)

    1)       Double plafonnement de l’exonération

     ·         L’exonération est limitée par bénéficiaire à une rémunération brute mensuelle de 6.142,64 € (pour un horaire de 35 heures) soit 73.711,68 € par an,

     ·         L’exonération annuelle de cotisations, éligibles par année civile et par établissement, est plafonnée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 106.056 €.

    2)       Diminution progressive des exonérations

     Une diminution progressive des exonérations est instituée entre la 4ème et la 7ème année suivant la création de l’établissement :

    • 100% jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la création,
    • 75% la 4ème année,
    • 50% la 5ème année,
    • 30% la 6ème année,
    • 10% la 7ème année.

    Jusqu’à présent l’exonération s’appliquait à taux plein pendant 7 ans.

    3)       Entrée en vigueur

     Faute de dispositions particulières, ces modifications entreront en vigueur le lendemain de la publication de la Loi, à notre avis à compter du 1er janvier 2011.

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