Crédit d’impôt recherche : un « rescrit roulant »

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    Le Conseil de la simplification a récemment annoncé la mise en place d’un « rescrit roulant » pour le crédit d’impôt recherche

    Afin d’encourager le développement des entreprises innovantes, le Conseil de la simplification a proposé d’aménager la procédure de rescrit en matière de crédit d’impôt recherche.

    Les entreprises qui projettent des dépenses de recherche peuvent actuellement solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale en vue de s’assurer que leur projet ouvre droit au crédit d’impôt (LPF art. L 80 B). Cette demande doit être transmise, selon un modèle fixé par un arrêté du 28 novembre 2014, au moins six mois avant la date limite de dépôt :

    • de la déclaration de crédit d’impôt recherche, no 2069-A, lorsque le projet ne concerne qu’une année,
    • ou de la première déclaration de crédit d’impôt recherche lorsque le projet de recherche est pluriannuel.

    L’absence de réponse à cette demande dans les 3 mois vaut accord de l’administration.

    Le Conseil de la simplification propose (mesure n° 15) que les entreprises aient la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. L’administration resterait soumise au délai légal de traitement de 3 mois.

    Cette mesure devrait être mise en place d’ici mi-2016.

     

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