Crédit d’Impôt Recherche 2014 : les nouveautés

Sommaire

     

    Le Cabinet ECAI, expert comptable spécialiste du CIR, vous présente les modifications apportées au crédit d’impôt recherche pour l’année 2014

    1. Sous-traitance d’opérations de recherche

    Le fait qu’une entreprise agréée renonce volontairement au bénéfice du CIR (soit pour la seule fraction des dépenses de recherche qu’elle a externalisées, soit pour l’ensemble des dépenses de recherche qu’elle a exposées, y compris en interne) n’est pas de nature à permettre à l’organisme agréé de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d’impôt. L’organisme agréé doit donc les déduire de son propre CIR.

    2. Subventions publiques

    Les subventions doivent faire l’objet d’une déduction à hauteur des dépenses engagées l’année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées et non plus l’année au cours de laquelle elles ont été versées.

    3. Gratifications versées aux stagiaires

    La CAA de Versailles juge que les gratifications versées aux stagiaires doivent être regardées comme ouvrant droit au CIR, alors même que les stagiaires ne sont pas salariés de l’entreprise, dès lors que ceux-ci travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs. La cour confirme sur ce point plusieurs jugements (TA Montreuil). En l’espèce, la société a produit de nombreuses pièces (tableau, notes de synthèse) dont un descriptif précis des activités accomplies.

    4. Jeunes docteurs

    Seuls donnent droit à la prise en compte des dépenses de personnel pour le double de leur montant les chercheurs titulaires du diplôme de doctorat au sens de l’article L 612-7 du Code de l’éducation. La notion de diplôme équivalent serait maintenue mais, selon l’exposé des motifs de l’amendement, elle n’a pour objectif que de permettre la prise en compte des personnes ayant réalisé leur doctorat dans des universités étrangères. Sont donc exclus les docteurs en pharmacie, en médecine et les vétérinaires.

    5. Taux majorés dans les DOM

    Le taux du CIR est fixé de 30% à 50% et celui di CII de 20% à 40% à compter des déclarations 2015 dans mes DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion).

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