Création d’une SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique qui  convient à une très large gamme d’activités : que vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise artisanale, commerciale, ou encore industrielle, ce statut juridique s’adapte à votre projet !

  • Rédaction des statuts
  • Constitution du dossier
  • Annonce légale
  • Immatriculation au RCS du greffe
  • Obtention de votre K-bis

Créer ma SASU

 

Comment procéder à la création de votre SASU ?

1. Renseignez notre formulaire en ligne
Répondez aux questions qui permettent à nos experts de tout connaitre de votre projet de création d’entreprise

2. Rédaction automatisée des statuts et constitution du dossier complet
Notre équipe s’occupe de créer votre dossier de le transmettre au greffe afin de faire immatriculer votre société

3. Votre SASU est créée !
Vous obtenez votre K-BIS avec le numéro SIREN de votre entreprise en 48h !

 

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Les grands avantages de la création d’une SASU

 

Une organisation libre

Une SASU est une SAS avec un associé unique. Particulièrement flexible, ce statut juridique laisse une liberté très intéressante au créateur, en matière d’organisation et de fonctionnement. Contrairement à d’autres statuts plus rigides (tels que la SARL par exemple), vous pourrez profiter d’une grande souplesse lors de la rédaction des statuts de votre société.

De plus, notons qu’aucun capital minium n’est exigé pour créer une SASU. Vous pouvez donc vous lancer dans la création de ce projet quels que soient les moyens initiaux dont vous disposez.

 

Une affiliation au régime général de la sécurité sociale

Ce statut juridique est le seul qui permet à un créateur d’entreprise d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Le président de SASU, qui touche une rémunération, y sera alors affilié et pourra en ce sens profiter de la même protection sociale que les salariés qui sont sous contrat de travail. En revanche, il est essentiel de noter qu’il ne pourra pas bénéficier pas de l’assurance chômage.

 

Une responsabilité limitée

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport. De cette façon, son patrimoine personnel demeure à l’abri des créanciers de la société (à condition toujours de ne commettre aucune  faute de gestion). Il s’agit là d’une soupape de sécurité importante à prendre en compte lors du choix des statuts juridiques.

 

Pourquoi choisir le cabinet ECAI pour la création de votre SARL ?

Rédaction des statuts, constitution du dossier, publication de l’annonce légaleimmatriculation au RCS du greffe… Pour que toutes les formalités juridiques de la création de votre SASU se passent sans encombre, le cabinet ECAI vous conseille.

 

Une prise en charge juridique dématérialisée

Pour plus de simplicité, notre équipe vous offre une prise en charge totalement sécurisée et dématérialisée. Vos données sont protégées, et vous créez rapidement et facilement votre entreprise !

 

Des documents légaux de qualité

Notre équipe génère automatiquement vos statuts de SASU et tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société, grâce à vos réponses à notre questionnaire en ligne.

 

Des experts à l’écoute et joignables

Juridique, gestion, finance : notre équipe de 35 experts possède des compétences pointues pour vous accompagner avec rigueur dans la création de votre entreprise !

 

Des professionnels spécialisés

Spécialisés par secteurs d’activité, les experts qui œuvrent à vos côtés vous conseillent et répondent présents si vous souhaitez être aiguillé durant votre parcours de création.

 

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Quelques questions autour de la création d’une SASU

 

Comment gérer une SASU ?

La législation encadre peu le fonctionnement des Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelles. L’associé unique de la société bénéficie dès lors d’une belle flexibilité lorsqu’il doit définir les règles d’organisation et de fonctionnement de son entreprise.

C’est l’associé unique qui s’occupe de la gestion de la SASU. Chaque décision sera apposée sur le registre des décisions, qui devra être tenu par l’associé unique de la SASU.

La répartition des pouvoirs s’opère entre l’associé unique et le président. Il est possible que l’associé unique soit lui-même le président. En revanche, il est essentiel de préciser qu’il ne peut y avoir qu’un seul président : celui-ci peut être une personne morale ou physique. Lorsque le président de la SASU est également l’associé unique, il détient alors tous les pouvoirs. Mais s’il s’agit de deux personnes différentes, alors les statuts de la SASU devront prévoir diverses dispositions pour encadrer les pouvoirs du président.

 

Comment fonctionne la gestion des comptes lors de la création d’une SASU ?

Lorsque vous possédez une SASU, l’associé unique est tenu de suivre certaines obligations en matière de comptabilité. Il devra dès lors tenir une comptabilité régulière et des livres comptables (livre journal, livre d’inventaire et grand livre). Chaque année, il devra également approuver les comptes annuels de la SASU, qu’il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt, lorsque l’associé unique est également le président, équivaut à l’approbation des comptes.

Les comptes annuels sont composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe légale. En ce sens, l’appel à un expert-comptable est largement recommandé dans le cadre d’une création de SASU.

 

Comment rédiger les statuts de la SASU ?

Lors de la création d’une SASU, l’associé unique est tenu de rédiger les statuts de la société. S’il possède une grande liberté afin de réaliser cette étape clé, certaines mentions obligatoires doivent toutefois figurer dans ces statuts.

  • l’identité de la personne qui signe les statuts
  • la forme juridique de la société (ici, il s’agira d’une société par actions simplifiée unipersonnelle)
  • la durée de la société (au maximum 99 ans)
  • la dénomination sociale
  • l’objet social, c’est-à-dire les activités exercées par la société
  • le siège social
  • l’exercice social(la date d’ouverture et de clôture de tous les exercices sociaux)
  • le montant du capital social ainsi que les apports réalisés
  • le nombre d’actions et la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises
  • la valeur nominale des actions qui composent le capital
  • la forme des actions (nominatives ou au porteur)
  • l’évaluation des apports en nature, ainsi que l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions qu’il a reçues en contrepartie
  • l’identité du président
  • la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique
  • la répartition du résultat
  • la constitution des réserves
  • la répartition du boni de liquidation.

 

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

Ici, l’associé unique a le choix. En principe, c’est l’impôt sur les sociétés ou IS qui est de rigueur. En revanche, il peut opter durant 5 exercices pour l’impôt sur le revenu, puis se tourner ensuite vers l’impôt sur les sociétés. Pour y avoir droit, la SASU doit répondre à certains critères :

  • Elle doit avoir moins de 5 ans
  • Elle doit posséder moins de 50 salariés
  • Elle doit avoir un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Pour faire votre choix entre l’IS et l’IR, voici quelques pistes de réflexion.

  • Réalisez votre choix en fonction du montant de vos bénéfices et de votre situation fiscale.
  • Si votre activité est déficitaire, opter pour l’impôt sur le revenu peut être intéressant : en effet, les déficits s’imputent et sont reportables pendant 6 ans sur le revenu global du foyer fiscal
  • Si vous réalisez des bénéfices, optez pour l’impôt sur les sociétés, qui présente un taux d’imposition inférieur à celui de l’impôt sur le revenu
  • Si vos bénéfices sont faibles, et que votre foyer fiscal se situe dans une tranche basse d’imposition à l’impôt sur le revenu ou encore si vous bénéficiez de crédits d’impôt, alors optez pour l’impôt sur le revenu.

Point important : l’associé unique d’une SASU n’est toutefois pas redevable de cotisations sociales sur ses dividendes.

 

Comment développer facilement vos projets grâce à la SASU ?

La création d’une SASU permet à l’actionnaire unique réaliser facilement une levée de fonds qui viendra alors augmenter le capital social. Pour porter de nouveaux projets et les développer avec simplicité, il s’agit là d’un statut juridique idéal.

Afin de crédibiliser la société vis-à-vis des investisseurs, il peut être nécessaire qu’un capital social solide soit mis en constitué lors de la création de la SASU. En outre, grâce à la SASU, il est possible pour l’associé unique de s’associer avec de nouveaux partenaires. Il lui suffit pour cela de céder librement des actions ou d’augmenter le capital social de la société. La SASU deviendra alors automatiquement une SAS, sans qu’il y ait besoin de transformations juridiques ou de formalités à remplir. Vous n’aurez qu’à mettre à jour les statuts de la société afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

 

Pour faire évoluer votre entreprise, la SASU est donc particulièrement bien positionnée et séduit chaque année de plus en plus de créateurs ! En offrant un fort potentiel de croissance important, ce statut juridique plait notamment aux entrepreneurs innovants et aux start-ups.

 

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