Création d’une SAS

La SAS (société par action simplifiée) est un statut juridique d’une société commerciale. Né il y a un peu plus de 20 ans, ce statut séduit de plus en plus de créateurs d’entreprise chaque année. En 2018, la SAS représentait 56% des créations de sociétés. Pour trouver facilement des investisseurs et financer simplement votre activité, c’est en effet un statut particulièrement intéressant et flexible.
 

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Création d’un SAS : comment procéder simplement ?

 

  1. Renseignez notre formulaire en ligne

Répondez à notre questionnaire en ligne, afin que notre équipe ait une vision claire de votre projet de création d’entreprise.

 

  1. Nous gérons pour vous toutes les formalités administratives

Rédaction des statuts, formulaires, annonce légale, envoi au greffe… Notre équipe s’occupe de tout jusqu’au K-Bis.

 

  1. Vous recevez votre k-bis chez vous

Vous obtenez votre numéro de Siret, et votre SAS est créée !

 

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Pourquoi faire confiance au Cabinet ECAI pour la création de votre SAS ?

 

  • Des connaissances appuyées en juridique, en gestion et en finance
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Les grands atouts de la création d’une SAS

 

Si la création d’une SAS fait de plus en plus d’adeptes, c’est en particulier parce qu’elle convient pour un très large éventail de métier : activités commerciales, artisanales et industrielles.

Lorsqu’une SAS ne compte qu’un seul actionnaire, on parle alors de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (ou SASU).

Et au-delà du fait qu’il s’agit là d’un statut juridique qui correspond à de vastes domaines d’activités, il est essentiel de noter que ce qui fait également le succès des SAS, c’est qu’elles représentent une forme de société très souple. Depuis la création jusqu’à son fonctionnement, la SAS laisse à ses actionnaires une grande liberté décisionnelle. Puisque cette dernière ne requiert pas de capital minimum, les fondateurs peuvent alors créer une entreprise qui répond à leurs enjeux et objectifs, et qui s’adapte aux moyens dont ils disposent.

 

Lorsqu’ils sont rémunérés, les dirigeants de la Société par Action Simplifiée ont le statut de salarié. En ce sens, ils bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale.

Les actionnaires d’une SAS peuvent être des personnes physiques (c’est-à-dire des particuliers) et/ou des personnes morales (c’est-à-dire des entreprises).

En outre, avec ce statut juridique, si aucune rémunération n’est prise, aucune cotisation sociale ne sera due par le salarié. Un point particulièrement intéressant lorsqu’il s’agit de tester la viabilité d’un projet sans prendre de risque !

 

Création d’une SAS : qui sont les dirigeants ?

 

La loi stipule que lors de la création d’une SAS, il est obligatoire de désigner un président. Ce dernier peut dès lors être une personne physique ou morale. C’est lui qui sera le représentant légal de la société. Il pourra cumuler les fonctions d’administration et de direction de la Société par Action Simplifiée : en ce sens, il est alors tout à fait possible qu’il soit le seul organe de direction de la société. En outre, les pouvoirs du président sont les plus étendus. Lors de la rédaction des statuts, les conditions de nomination, de rémunération (qui n’est pas obligatoire), de durée et de révocation seront établies.

 

Lorsqu’il s’agit de petites structures de moins de 10 salariés, un directeur général est rarement nommé. C’est toutefois une option envisageable, si l’entreprise est constituée de plusieurs associés, puisqu’il ne peut pas y avoir deux présidents. Le rôle du directeur général sera alors d’appuyer et d’alléger les tâches du président, en l’aidant à définir les différentes stratégies de fonctionnement et de développement de la société. Ainsi, une SAS formée de deux actionnaires peut être composée d’un président et d’un directeur général, qui rempliront les rôles de direction.

 

Comment fonctionne la prise de décision au sein d’une SAS ?

Lors de la rédaction des statuts de la SAS, les associés doivent prévoir le mode de fonctionnement liée aux décisions collectives. Puisqu’il s’agit d’un statut particulièrement souple, ces derniers disposent de beaucoup de liberté afin fixer les règles qui devront toujours être prises en assemblée.

 

Comment obtenir le K-bis lors de la création d’une SAS ?

Le K-bis, c’est la carte d’identité de votre entreprise. Pour l’obtenir rapidement et créer votre SAS de façon simple et rapide, remplissez notre questionnaire en ligne : notre équipe d’experts se charge alors de constituer votre dossier, et de le transmettre au greffe du tribunal de commerce, qui procèdera ensuite à la création de votre SAS. Dans un délai de 48 à 72 heures vous obtiendrez alors votre extrait K-Bis, et votre société sera créée !

 

Quelles sont les spécificités fiscales pour une SAS ?

La rémunération des salariés d’une SAS est soumise à l’impôt sur le revenu. De plus, la SAS est redevable de l’impôt sur les bénéfices. L’impôt sur les sociétés s’élève alors à 33,33%.

Ce type de statut juridique est également soumis aux taxes sur les véhicules de société, à la TVA, au CET ou encore au CVAE.

 

Quel est le capital minimum pour une SAS ?

Vous souhaitez créer une SAS ? Sachez que la loi n’exige aucun montant minimum pour constituer ce type d’entreprise. Ce sont les associés qui fixent librement le montant à allouer à la société. Ces derniers peuvent alors constituer le capital grâce à des apports en numéraire et en en nature.

 

Quelles sont les modalités de création d’une SAS ?

Lorsque l’on créé une SAS, on créé une personne morale. Afin de procéder à la création de votre SAS, vous devez la faire valider par le Registre du Commerce et des Sociétés. Pour œuvrer en ce sens et ainsi immatriculer votre société, il est nécessaire de remplir plusieurs formalités.

 

Etape 1 : Comment rédiger les statuts de la SAS ?

En premier lieu, il est essentiel de rédiger les statuts de la SAS. C’est lors de cette étape que les associés se mettent d’accord sur le fonctionnement et l’organisation de la société.

Ce projet de statuts se présente sous forme écrite, et doit contenir le maximum de mentions obligatoires exigées. Il sera ensuite signé par tous les associés, sans exception.

D’après le Code de Commerce, les statuts de la SAS doivent obligatoirement contenir les mentions ci-dessous :

  • l’identité de toutes les personnes qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ;
  • la durée de vie de la société ;
  • la dénomination sociale de la société (ici, il s’agira d’une Société à Action Simplifiée)
  • la forme juridique de la société ;
  • le siège social de la société ;
  • l’objet social de la société ;
  • le montant du capital social de la société ;
  • la forme de chacune des actions, leur nombre et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci
  • les informations relatives aux apports réalisés en nature: l’identité des personnes qui apportent en nature, montant de l’apport ainsi que le nombre d’actions ou la part du capital social remise contre l’apport
  • l’identité des personnes qui bénéficient d’avantages particuliers ainsi que leur nature ;
  • l’identité des premiers dirigeants de la société : président, directeur général, directeur général adjoint…
  • le mode de fonctionnement des organes dirigeants
  • l’identité des premiers commissaires aux comptes s’il y en a ;
  • les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves

 

Etape n°2 : Comment déposer les fonds représentatifs des apports en numéraires ?

Lorsque les statuts de la SAS sont rédigés, vous devez déposer les fonds représentatifs des apports en numéraires sur un compte bloqué qui sera ouvert au nom de la société en formation. Ce sont les associés qui fondent la SAS qui décident alors d’apporter des fonds à leur société.

En contrepartie des apports réalisés par les associés, ces derniers se verront attribuer un certain nombre d’actions de la SAS.

Pour procéder à ce dépôt, deux possibilités s’offrent aux associés. Ils peuvent décider de verser immédiatement toutes les sommes d’argent qu’ils ont prévue d’allouer à la société. Il s’agira alors d’une libération intégrale. Les associés peuvent également décider de ne verser d’abord qu’une partie et de compléter le solde durant les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.

Si des apports en nature sont réalisés, il sera alors essentiel de nommer un commissaire aux apports afin d’en évaluer avec justesse le montant.

 

Etape n°3 : Finaliser et signer les statuts de la SAS

Lorsque ces deux premières formalités sont réglées, il ne reste aux associés qu’à signer les statuts de la SAS. Chacun d’eux doit avoir son propre exemplaire signé en original. Le centre de formalités des entreprises disposera également d’un exemplaire original, remis lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

 

 

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