Les cotisations sociales à partir du 1er janvier 2011 : ce qui change
1°) Le SMIC
Le SMIC augmente de 1,58 % à compter du 1er janvier 2011, soit un montant horaire brut de 9,00 euros.
Ce relèvement conduit à un SMIC mensuel brut de 1.365,00 euros pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires. Si l’horaire collectif est resté à 39 heures, le SMIC mensuel brut est de 1.521,00 euros (hors majorations pour heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure).
2°) Le plafond
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 2946,00 euros.
3°) Les cotisations retraite des Cadres
La cotisation Apec Forfaitaire applicable pour les cadres présents dans l’entreprise au 31 mars de l’année est définitivementsupprimée.
En contrepartie, la cotisation APEC est dorénavant, calculée sur les A et B des salaires aux taux de 0,06 % (0,024 % pour la part salariale et 0,036 % pour la part patronale). Elle était, auparavant, uniquement appelée sur la tranche B des salaires.
La garantie minimale de points (GMP) vise à garantir l’acquisition des points de retraite aux cadres dont la rémunération n’atteint pas un certain plafond. En attendant sa fixation définitive pour 2011, la base GMP tranche B est de 309,41 euros par mois. A titre provisoire, le salaire charnière en-deçà duquel la GMP interviendra est donc de 3.255,41 euros par mois.
4°) La cotisation FNAL
La cotisation FNAL, dont sont redevables les employeurs de 20 salariés et plus, est relevée à 0,50% (au lieu de 0,40%) sur l’ensemble des salaires.
Tout changement lié à l’effectif de 20 salariés au 31/12 de l’année ne prend effet qu’à compter du 1er avril suivant.
5°) Le Forfait social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que le taux du forfait social passe à 6 % (au lieu de 4 %) pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2011.
Cette contribution a vocation à s’appliquer à des «éléments de rémunérations à la fois exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale et assujettis à la CSG et à la CRDS».
6°) Les Tickets restaurant
Le montant maximal de la participation patronale au financement des titres restaurant susceptible d’être exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu est de 5,29 € en 2011, sachant que la part patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur du titre.
7°) Réduction Fillon
A partir du 1er janvier 2011, le calcul de la réduction Fillon (salaire > à 2185 €) sera annualisé, de façon à prendre en compte la rémunération brute versée, soumise à cotisations, durant l’année civile.
Pour nombre d’employeurs, comme par exemple ceux versant des primes de fin d’année ou des 13ème mois, le mécanisme sera moins favorable.
La réduction sera appliquée au mois le mois, sachant qu’il sera obligatoire de procéder à une régularisation progressive. Si nécessaire, il conviendra de rembourser les montants de réduction appliqués en trop. En pratique pour les entreprises, la réduction Fillon appliquée sur l’année sera globalement moins favorable que dans l’ancien système.
8°) CSG/CRDS
Les taux restent inchangés. Toutefois, l’abattement de 3 % appliqué, à la base CSG/CRDS sur les rémunérations brutes, est plafonné à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale.
9°) Les Stagiaires
Les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs doivent donner lieu à une gratification dont le montant est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. A défaut, pour un mois complet, la gratification reste de 417,08 € pour 2011.
Lorsque la gratification mensuelle est inférieure ou égale à 417,08 euros, aucune cotisation n’est due, ni par l’entreprise, ni par le stagiaire. Au delà de ce seuil d’exonération, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale (Urssaf).
10°) Les Bons d’achat
Le seuil d’exonération des bons d’achat et des cadeaux attribués ou par l’entreprise, à un salarié par année civile est fixé à 147 € pour 2010.
11°) Le recouvrement de Pôle Emploi
Les employeurs devront, à compter du 1er janvier 2011, déclarer et payer les cotisations d’assurance chômage auprès de l’Urssaf (et non plus au Pôle Emploi). Ces contributions seront directement affectées sur la déclaration Urssaf.
12°) L’exonération JEI
L’exonération de cotisations de sécurité sociale pour les Jeunes Entreprises Innovantes subit de profonds changements à compter du 1er janvier 2011. Elle est, dorénavant, conditionnée à un double plafonnement :
- limitée par salarié à une rémunération brute mensuelle de 6.142 € ;
- plafonnée annuellement par établissement à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 €.
Jusqu’à présent, l’exonération s’appliquait à taux plein pendant 7 ans. A partir du 1er janvier 2011, une diminution progressive des exonérations est instituée entre la 4ème et la 7ème année suivant la date de création de l’établissement :
- 100 % jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant la création ;
- 75% la 4ème année ;
- 50% la 5ème année ;
- 30% la 6ème année ;
- 10% la 7ème année.