Contraventions routières des salariés : avantage en nature et obligations de l’employeur

Sommaire

    La prise en charge de contraventions routières par l’employeur est considérée comme un avantage en nature

     
    Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation a estimé que le paiement par l’employeur des amendes pour infractions au code de la route des salariés constitue un avantage en nature qui est soumis à cotisations sociales, au risque de faire l’objet d’un redressement Urssaf en cas de contrôle.
     

    L’obligation de dénonciation de l’employeur

     
    Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit impérativement divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule si l’infraction routière : 

    • A été constatée par radar automatisé,
    • Et a aussi été réalisée avec un véhicule détenu par l’entreprise ou loué par celle-ci

    Cette obligation concerne les infractions suivantes :

    • le port d’une ceinture de sécurité homologuée
    • l’usage du téléphone tenu en main
    • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
    • la circulation ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
    • le respect des distances de sécurité entre véhicules
    • le franchissement et le chevauchement des lignes continues
    • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
    • les vitesses maximales autorisées
    • le dépassement d’un véhicule
    • l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
    • l’obligation du port d’un casque homologué
    • l’obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile

     

    En cas de manquement à l’obligation

     
    S’il ne remplit pas ses obligations dans les 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, l’employeur sera sanctionné d’une amende de 4ème classe, c’est à dire 750 euros, et sera passible à titre personnel de l’amende prévue pour la contravention.

     

     

    Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, l’expert-comptable Paris 16ème, au 01 49 95 04 40.

     

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