Conditions Générales de Vente: Exigez des mauvais payeurs un paiement à la commande !

Sommaire

    Conditions Générales de Vente (ou CGV) : une protection contre les mauvais payeurs

    Source de l’article : Arrêt de la Cour de Cassaton, 10 janv.2018, n°16-21949

    Une clause à intégrer dans vos CGV

    Il existe une solution afin de vous protéger de clients qui vous paieraient bien au début, mais avec lequel vous constatez, au fil du temps, une dégradation des conditions de règlement.

    En effet, vous pouvez prévoir une clause spécifique. Cette dernière doit prévoir que l’entreprise se réserve le droit d’exiger, à son choix, en cas de détérioration du crédit du client, le paiement comptant de toutes les commandes en cours d’éxécution, avant démarrage des prestations ou de la fabrication/départ usine.

     

    L’intérêt d’une telle clause

    En incluant une telle clause, vous avez l’occasion de ne pas mettre tous vos clients dans le même panier, et de pouvoir adapter vos conditions de paiement au comportement des payeurs.

     

    Pour plus d’informations, n’hésitez pas à parcourir les autres articles d’E.C.A.I, l’Expert Comptable Paris 16ème.

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