Loi PACTE : notre (charmant) résumé !

Sommaire

    10 mesures phares de la loi PACTE

     
    Le projet de loi PACTE a été voté par l’assemblée nationale en première lecture le 9 octobre et contient 74 articles. Parmi les mesures, dix d’entre elles ont particulièrement attiré notre attention. En effet, le but affiché de ces mesures est « de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes ».
     

    1° Simplifier les seuils applicables

    Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
     
    Ainsi, les entreprises devront avoir dépassé les seuils de 10, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de devoir respecter les obligations sociales et financières associées à ces seuils.
     

    2°Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation

    Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
     

    3°Repenser la place de l’entreprise dans la société

    Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
     

    4°Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

    La loi Pacte prétend simplifier les démarches administratives grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
     

    5°Faciliter le rebond des entrepreneurs

    Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
     

    6° Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

    Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
     

     7°Faciliter la transmission d’entreprise

    Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
     

    8°Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

    Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
     

    9°Soutenir les PME à l’export

    Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
     

    10°Protéger les entreprises stratégiques

    La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
    Le plan d’action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019.
     
    Ces mesures auront-elles les effets escomptés ? L’avenir nous le dira. Quoiqu’il en soit, vous connaissez maintenant 10 mesures de la loi PACTE.
     
    Pour plus d’informations, parcourez les autres articles d’E.C.A.I, votre cabinet d’expertise comptable à Paris 16 ème.
     
    A très vite !

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