Complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016

Sommaire

    Comme vous le savez sans doute, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2016, pour les entreprises qui ne sont pas encore équipées, d’une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés.

    La couverture santé devra proposer des garanties au moins égales aux garanties santé minimales définies par le « panier de soins ». L’employeur doit assurer au moins 50% du financement de la couverture minimale obligatoire.

    Le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires, avec le respect notamment de minima et de maxima de prises en charge.

    Le contrat doit aussi être collectif et obligatoire, donc viser tous les salariés, sauf dispenses autorisées.

    Lors de la mise en place du contrat frais de santé, l’employeur doit respecter un certain formalisme, faute de quoi un redressement Urssaf est encouru.

    Il est important de pouvoir anticiper la mise en place d’un tel contrat, non seulement pour avoir le temps d’étudier les différentes formules et tarifications, mais aussi d’effectuer les nombreuses formalités administratives dans les délais.

    Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans cette mise en œuvre, et vous aider à trouver une solution qui soit adaptée à votre entreprise, à vos salariés et à votre budget.

    N’hésitez pas à nous contacter.

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