Être associé ou actionnaire d’une société vous donne droit à la distribution de dividendes. Encore faut-il que le bénéfice soit suffisant ! La répartition des dividendes doit être approuvée par une décision prise en assemblée générale. Les sommes versées feront ensuite l’objet d’une imposition.
La répartition des dividendes entre les associés ou actionnaires
Si vous avez contribué à la formation du capital social d’une société, vous avez droit en contrepartie à la distribution de dividendes. En principe, la répartition est proportionnelle au nombre de parts ou d’actions sociales que vous détenez dans la société. Cependant, en SAS, les statuts juridiques peuvent prévoir une répartition différente. Certains actionnaires se verront ainsi attribuer des dividendes en priorité ou des dividendes d’un montant supérieur.
Les conditions pour réaliser une distribution de dividendes
La distribution de dividendes n’est possible que si les critères suivants sont remplis :
– Le capital social de la société doit être intégralement libéré ;
– Les bénéfices doivent au préalable servir à apurer les éventuelles pertes antérieures ou à doter la réserve légale d’au moins 10 % du capital. En SAS, une clause peut également prévoir la dotation d’une réserve statutaire ;
– La société doit dégager un résultat bénéficiaire ou disposer de réserves antérieures distribuables ;
– Le poste frais d’augmentation de capital doit être amorti ;
– Les postes frais d’établissement et frais de recherche et développement doivent être apurés. Toutefois, il est possible de procéder à la distribution de dividendes s’il existe une réserve libre d’un montant au moins égal à la fraction non amortie de ces frais.
Le calcul du montant des dividendes distribuables
Pour déterminer le montant des dividendes distribuables, il convient d’appliquer la formule suivante :
Bénéfice de l’exercice de l’année en cours – pertes antérieures – dotation de la réserve légale (et de la réserve statutaire si elle existe) + report à nouveau (bénéfices antérieurs non encore distribués) + réserves distribuables (sommes excédant la dotation légale et statutaire des réserves).
Exemple
Votre société réalise un bénéfice de 10 000 €. La réserve légale est déjà dotée, en revanche, la réserve statutaire de 10 % du capital n’a pas encore été constituée. En outre, le compte de report à nouveau affiche un solde débiteur de 500 €. Le montant de bénéfice distribuable est donc de 10 000 – 1 000 (réserve) – 500 (report) = 8 500 €.
La décision de distribuer des dividendes
La décision de distribution des dividendes peut intervenir :
– Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbations des comptes, qui constate l’existence d’un bénéfice distribuable ;
– Lors d’une assemblée générale ordinaire votant pour une distribution exceptionnelle, dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice social.
La distribution des dividendes se fait ensuite dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice social. Les dividendes sont le plus souvent versés en numéraire. Par exception, les dividendes peuvent être payés en nature ou en actions (biens mobiliers divers, un portefeuille de titre, droit sur un immeuble) …
L’imposition des dividendes distribués
L’imposition des dividendes dépend de la qualité de l’associé ou actionnaire. S’il est une :
– Personne physique : la distribution de dividendes fera l’objet d’une taxation au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, aussi appelé flat tax. Le PFU se compose de 17.2 % de prélèvements sociaux et de 12.8 % d’impôt sur le revenu. Si vous le préférez, vous pouvez soumettre vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus de capitaux immobiliers. Vous appliquerez un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes et déduirez la CSG à hauteur de 6.8 %. Le reste sera ensuite imposé au taux progressif de l’IR ;
– Personne morale : si l’entreprise est imposée à l’IR, la taxation se fera au niveau des associés. Sinon les dividendes seront soumis à l’impôt sur les sociétés. La distribution de dividendes peut faire l’objet d’une exonération d’imposition de 95 % pour les holdings en régime mère-fille.
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