CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE : LES DÉPENSES DE NORMALISATION
Des réflexions ont été conduites par les Pouvoirs publics pour renforcer les aides à l’innovation afin que les sommes globalement consacrées par les entreprises et les pouvoirs publics atteignent à l’horizon 2010, environ 3 % du PIB.
Dans ce cadre, est envisagée une rénovation du CIR (Crédit d’Impôt Recherche). Celui-ci permet actuellement de déduire des impôts sur les sociétés, un montant égal à la moitié de l’excédent des dépenses de R&D d’une année civile par rapport à la moyenne des dépenses de même nature des 2 années précédentes. Les dépenses prises en compte comportent aujourd’hui la dotation aux amortissements de R&D, les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement des services de R&D, les dépenses de normalisation précisées ci dessous et les travaux confiés à des organismes de R&D agréés par le Ministère de la recherche.
Parmi les réflexions en cours pour la rénovation du CIR, figurent entre autres, la prise en compte des sommes globales consacrées aux dépenses de R&D (dépenses en volume) alors qu’aujourd’hui n’est pris en compte que le différentiel de dépenses, et l’élargissement des dépenses éligibles au titre de la R&D (incitation au partenariat avec des laboratoires de recherche publics ou privés (Centres Techniques), prise en compte de la veille technologique).
Rappelons que, dès aujourd’hui, peut être prise en considération pour le crédit impôt recherche, la moitié des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, définies comme suit :
- Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,
- Les autres dépenses liées à ces mêmes opérations, fixées forfaitairement a 30 % de ces salaires,
- Les frais de participation aux réunions officielles de normalisation des chefs d’entreprises individuelles et des dirigeants de personnes morales, dans la limite de 437,35 euros par jour.
Les dépenses de normalisation doivent être directement rattachées aux produits ou processus de production faisant l’objet d’une activité de recherche et de développement. Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales (entre autres : UNM, AFNOR, CEN, CENELEC, ISO, CEI…).