Capital insuffisant : quel risque personnel pour le dirigeant ?

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    Capital insuffisant : quel risque personnel pour le dirigeant ?

     

    En prenant connaissance d’un récent arrêt de la Cour de cassation, particulièrement défavorable au dirigeant, nous avons choisi aujourd’hui de vous alerter sur le risque important qui pèse sur les dirigeants après une liquidation judiciaire lorsque le capital est insuffisant.

     

    1) La passivité du dirigeant

    Dans le cas où le dirigeant n’essaie pas d’obtenir une augmentation de capital permettant à la société de survivre, le tribunal de commerce peut considérer qu’il connait une faute de gestion

     

    2) Les irrégularités comptables

    Lorsque des irrégularités comptables ont joué un rôle dans la création du passif, le dirigeant peut être condamné à la prise en charge des dettes de sa société. Cette condamnation peut avoir lieu même si ces irrégularités ne sont pas le produit d’une dissimulation volontaire, ou même si elles n’ont pas joué de rôle dans la faillite de la société.

     

    3) L’impossibilité de recours contre d’autres dirigeants

    Même s’il peut paraître « injuste », aux yeux du dirigeant condamné, que un ou plusieurs  anciens dirigeants n’aient pas été condamnés, la Cour de Cassation rappelle qu’un dirigeant ne peut ni agir, même à titre de garanties, contre un autre dirigeant, ni critiquer la décision différente qui lui a été appliquée.

     

    4) La faute de gestion, un sujet soulevant le débat

    En ce moment, au Parlement,  le projet de loi « Sapin 2 » oppose les sénateurs et les députés. En effet, ce projet de loi prévoit qu’après une liquidation judiciaire, un dirigeant ne peut plus être condamné à combler le passif si sa faute de gestion n’a été qu’une simple négligence. Les députés ont voté pour cette réforme, montrant ainsi leur volonté de donner aux dirigeants de bonne foi la possibilité de rebondir.

    N’étant pas de cet avis, les sénateurs se sont opposés au projet de loi, estimant qu’il était mal venu de favoriser le rebond d’un dirigeant dont la négligence avait généré des dettes si importantes pour son entreprise.

    Le projet de loi reviendra donc devant l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2016.

     

    Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter E.C.A.I, l’expert comptable Paris 16ème au 01 49 95 04 40 ou par mail à ecai@cabinetecai.com

     

    A bientôt !

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