Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle l’importance de régler ses créances directement à la banque
La loi Dailly est un mode de financement court terme qui permet de faire des remises groupées de créances que la banque va financer dans son ensemble, sans avoir à supporter chaque créance. L’intérêt est de pouvoir mettre sur un même bordereau, le bordereau Dailly, un ensemble de factures clients à financer.
Cette possibilité est extrêmement pratique pour les entreprises, cependant, il faut veiller à appliquer cette loi convenablement.
Une entreprise récemment condamnée à payer deux fois (une fois son fournisseur, une autre sa banque)
Un récent arrêt a obligé une entreprise à payer deux fois, en réglant une fois le montant des créances à son fournisseur, et une fois ce même montant à la banque.
En effet, cette entreprise avait cédé trois créances à la banque par Bordereau Dailly. La banque avait alors demandé à l’entreprise de lui régler, directement à elle, le montant des trois factures. Ne prenant pas en compte cette demande, l’entreprise régla directement les factures à ses fournisseurs. Malheureusement pour elle, l’entreprise fut condamnée à payer à la banque le montant des créances, alors même qu’elle avait déjà payé ses fournisseurs !
Nous rappelons donc, s’il vous arrive de d’utiliser ce mode de financement, de ne jamais oublier de régler le montant directement à votre banque, comme celle-ci vous l’a notifié.
L’équipe E.C.A.I, Experts-Comptables à Paris 16ème, reste à votre disposition pour plus d’infos sur la loi Dailly.
A très vite 😉