Avantages et inconvénients de la SAS

Sommaire

     Si la société par actions simplifiée est plébiscitée par les entrepreneurs, c’est incontestablement grâce à sa souplesse de fonctionnement et à d’autres avantages, comme la protection sociale du dirigeant. En contrepartie, ce statut juridique présente quelques inconvénients, comme le formalisme de constitution rigoureux et un taux élevé de cotisations sociales.

     

    Avantages de la SAS

     

    La SAS est une société commerciale appartenant à la famille des sociétés de capitaux. Essentiellement régie par les statuts, cette structure juridique laisse beaucoup de liberté aux actionnaires.

     

    La responsabilité limitée des actionnaires 

    Premier avantage de la SAS : elle permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des actionnaires, grâce à la responsabilité limitée aux apports. Sauf à démontrer des fautes de gestion du dirigeant, les créanciers ne pourront pas se payer sur les biens propres des actionnaires.

     

    Pas de capital social minimum 

    La loi ne prévoit pas de capital social minimum ou maximum en SAS, l’idéal pour les entrepreneurs qui ne disposent pas d’une mise de départ importante. Le capital social, qu’il soit fixe ou variable, peut être constitué grâce à :

      Des apports en numéraire : au moins la moitié des sommes devra être libérée lors de la constitution de la SAS ;

      Des apports en nature : ils sont intégralement libérés à la création. Le recours à un commissaire aux apports pour l’évaluation n’est pas nécessaire à condition de respecter certains seuils ;

      Des apports en industrie : même s’ils ne concourent pas à la formation du capital, ils donnent droit à des parts sociales, et donc à des prérogatives politiques et pécuniaires.

     

     

    La souplesse dans la rédaction des statuts 

    La flexibilité dans la rédaction des statuts juridiques de SAS constitue l’un des avantages majeurs de ce type de société. Sous réserve de respecter quelques dispositions prévues par la loi, les actionnaires peuvent organiser librement le fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent ainsi prévoir des règles relatives :

      Aux délibérations des assemblées générales ;

      À l’attribution préférentielle de droits de vote ou pécuniaires ;

      À la création de différents organes de direction et de contrôle (directeur général, comité de surveillance, etc.).

     

    Le régime social du dirigeant de SAS 

    Seul organe dirigeant obligatoire, le Président de SAS relève de la catégorie des assimilés salariés et non de celle des travailleurs non-salariés (TNS). À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale complète (maladie, accidents du travail, prévoyance et retraite complémentaire), à l’exception d’une assurance chômage.

     

    Le choix du régime fiscal de la SAS 

    Les bénéfices réalisés par une société de capitaux comme la SAS sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) :

      Lors de la création de la SAS ;

      En cours de vie sociale, à condition de respecter certains critères (création de la société depuis moins de 5 ans, chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros…).

     

    Dans les deux cas, l’option n’est valable que pour 5 exercices sociaux au maximum.

     

    Inconvénients de la SAS

     

    Vous devez aussi prendre en compte les inconvénients de la SAS avant de vous décider pour cette forme juridique.

     

     

    Le formalisme de constitution

    Pour créer une SAS, il convient de réaliser bon nombre de formalités administratives comme :

      La rédaction des statuts : elle est en outre très complexe au regard de la liberté statutaire en SAS ;

      La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : il ne faut omettre aucune des mentions obligatoires ;

      Le remplissage d’un formulaire Cerfa M0 en 3 exemplaires ;

      Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué ;

      L’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (URSSAF, RCS, RM…).

     

     

    Le taux élevé de cotisations sociales 

    Si le statut de Président de SAS offre une couverture sociale étendue, celle-ci coûte cher. Ainsi, les cotisations sociales représentent-elles environ 70 % de la rémunération du dirigeant. En outre, l’entreprise doit délivrer chaque mois une fiche de paie pour le Président.

     

     

    Pas de statut de conjoint collaborateur

     Contrairement à la SARL, la SAS n’ouvre pas droit au statut de conjoint collaborateur à la personne pacsée ou mariée avec le dirigeant. Cette dernière ne peut donc pas participer au projet entrepreneurial ni bénéficier d’une protection sociale à ce titre.

     

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