Auto-entrepreneuriat : l’interdiction de relations salarié-employeur

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    Auto-entrepreneuriat : l’interdiction de relations salarié-employeur

     

    Dans le cadre de leur mission de contrôle, les URSSAF font attention à ce que le recours au statut d’auto-entrepreneur ne cache pas une relation employeur-salarié. Dans ce contexte, une URSSAF a infligé, le 7 juillet 2016, un redressement d’environ 1 400 000 € à une entreprise d’enseignement et de soutien scolaire.

    En effet, cette  entreprise avait, dès la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008, recruté plus de 40% de formateurs dans ce statut alors qu’ils étaient subordonnés juridiquement à l’entreprise.

     

    Pour en savoir plus sur le statut d’auto-entrepreneur, n’hésitez pas à contacter ECAI, l’Expert comptable Paris 16ème au  01 49 95 04 40 ou par mail à ecai@cabinetecai.com.

     

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