À l’approche des fêtes de fin d’année, vous pouvez  souhaiter offrir des cadeaux à vos principaux clients. Ces cadeaux obéissent à des règles fiscales spécifiques. Mieux vaut les respecter afin d’éviter tout risque de redressement. Récupération de la TVA La TVA supportée sur les cadeaux est déductible s’il s’agit de biens de très faible valeur.…

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Que vos factures soient émises par voie papier ou par voie électronique, les obligations sont les mêmes. Afin d’éviter d’encourir une amende fiscale pour omission ou erreur, voici un rapide rappel des mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture. La date de la facture Le numéro de la facture La date de la vente…

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Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15€ applicable à chaque erreur ou omission, intentionnelles ou non, et ceci sur chaque facture émise. Lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être…

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Plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation ont été rendus le 13 septembre dernier. Ils mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat de travail pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précisent les règles de prescription.…

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Jusqu’à présent, la loi prévoyait que les durées des périodes d’essai fixées par le code du travail avaient un caractère impératif, à l’exception de durées plus longues fixées par les accords de branche. Mais n’étant pas conforme aux directives européennes, 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞́𝐞 par une loi du 9 mars dernier. 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝟔…

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Le Gouvernement a ouvert depuis juillet 2022 un guichet d’aide face aux surcoûts des dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises. Pour rappel: ➡ La date butoir de demande d’aide pour la période éligible janvier-février 2023, initialement prévue le 30 juin 2023, est reportée au 31 août 2023 ;➡ La date butoir de demande d’aide pour la…

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Un décret du 31 mai 2023 revalorise le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant . Auparavant à 6.50 € il est désormais à 6,91 € par titre. C’est une mesure qui vise à renforcer notre soutien envers nos collaborateurs ! Néanmoins, il est important de noter que cette exonération a…

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💥 𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐛𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞 𝐯𝐚 𝐞́𝐯𝐨𝐥𝐮𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟑 ! L’objectif est double: ✔️ Mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. ✔️ Simplifier certaines informations . 📍 Le bulletin de salaire…

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