Le 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐬-𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 a apporté un éclairage dans la perspective de la clôture 2023 des comptes annuels. Il a néanmoins souligné le fait qu’il existe des incertitudes juridiques de taille, et que les décisions induites par la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation n’ont pas encore été prises par les…

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Le droit du travail français sera bientôt conforme au droit européen sur la question de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Une première étape a été franchie avec l’adoption en première lecture le 18 mars 2024, par l’Assemblée nationale, du projet de loi qui intègre l’amendement du gouvernement modifiant le code du travail.…

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L𝐚 𝐜𝐫𝐞́𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐉𝐄𝐂, Jeunes entreprises de croissance, est l’une des nouvelles mesures de la loi de finances pour 2024. Le but est de 𝙛𝙖𝙫𝙤𝙧𝙞𝙨𝙚𝙧 𝙡𝙚 𝙙𝙚́𝙫𝙚𝙡𝙤𝙥𝙥𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙟𝙚𝙪𝙣𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚𝙨 𝙞𝙣𝙣𝙤𝙫𝙖𝙣𝙩𝙚𝙨 (JEI). Le statut de JEC est ouvert à compter du janvier 2024. Cette qualification devant s’apprécier à la clôture de l’exercice, elle devrait s’appliquer…

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L’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024. Cette exonération devait s’appliquer aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2025, mais la loi restreint le champ d’application de cette exonération aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 ne…

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Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Cet outil est destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points, il est calculé à partir de différents indicateurs (écart…

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Le 22 décembre 2023, 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐏𝐥𝐞́𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐞́ 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐨𝐲𝐚𝐥𝐞. 𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : saisine de la justice par un salarié pour contester son licenciement pour faute grave. L’employeur, pour prouver la faute du salarié, a soumis au juge un enregistrement sonore d’un…

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Le dispositif des emplois francs est une nouvelle fois prolongé d’un an. Il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 à l’identique, hormis une réduction du délai imparti à l’employeur pour déposer sa demande d’aide financière. Il peut donc être mobilisé pour des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif d’aide à l’embauche d’habitants des…

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Au 1er janvier, le SMIC a été revalorisé de 1,13 % pour suivre le niveau de l’inflation. Par conséquent pour un temps plein, le SMIC brut est passé à 𝟏𝟏,𝟔𝟓 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐬 de l’heure, 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝟏 𝟕𝟔𝟔,𝟗𝟐 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐬 par mois.

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À l’approche des fêtes de fin d’année, vous pouvez  souhaiter offrir des cadeaux à vos principaux clients. Ces cadeaux obéissent à des règles fiscales spécifiques. Mieux vaut les respecter afin d’éviter tout risque de redressement. Récupération de la TVA La TVA supportée sur les cadeaux est déductible s’il s’agit de biens de très faible valeur.…

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