Respectez-vous l’égalité homme femme dans votre entreprise? Pour rappel, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars 2023, leur Index de l’égalité professionnelle. L’index est une obligation légale qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et…

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Deux textes législatifs ont renforcé la protection du lanceur d’alerte et redéfini le délit de harcèlement sexuel. À cette occasion, une mise à jour du règlement intérieur s’impose aux entreprises qui sont tenus d’en avoir un. Nouvelles règles à intégrer Protection du lanceur d’alerte. – La loi sur les lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 a redéfini…

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La loi de finances rectificative pour 2022 améliore le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023 et relève, de façon pérenne, la limite d’exonération qui encadre le cumul « forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transport publics ». Par ailleurs, toujours pour 2022 et 2023, elle étend à la part facultative…

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Qui dit nouvelle année, dit mises à jour à ne pas manquer sur la prime à l’alternance. Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie le montant de l’aide unique versée par l’État aux employeurs d’apprentis. En effet, cette prime sera versée aux entreprises qui concluront, du 1er janvier au 31 décembre 2023, un contrat…

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Une loi publiée le 17 août prévoit un dispositif de monétisation des jours de RTT qui est ouvert jusqu’en 2025. Ainsi, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat face à l’inflation, les salariés de toute entreprise peuvent demander à leur employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, afin de bénéficier d’une…

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Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet « d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Cette obligation s’applique depuis mars 2014, par conséquent les salariés déjà présents dans…

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La loi de finances pour 2021 a définitivement supprimé la majoration fiscale à compter des revenus 2023. Après des majorations dégressives pour les années 2020, 2021 et 2022, c’est finalement une absence totale de majoration qui sera applicable pour les revenus 2023 ainsi que pour ceux des années ultérieures. De ce fait, à compter du…

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Un décret du 7 octobre dernier a instauré, dans la cadre du passage à la facture électronique, 4 nouvelles mentions obligatoires à insérer sur les factures émises depuis le 10/10/2022 : Le numéro SIREN du client L’adresse de livraison des marchandises  (si différente de l’adresse du client) L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture…

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domiciliation commerciale

Au moment d’effectuer les formalités de création d’entreprise, vous devez choisir un lieu de domiciliation, c’est-à-dire là où sera implanté le siège social. Une option a le vent en poupe actuellement : la domiciliation commerciale. Définition, avantages, prix et critères de choix : tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation commerciale.   Qu’est-ce…

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dividende

Les gérants d’EURL/SARL et présidents de SAS/SASU ont la possibilité de se verser une rémunération au titre de leur mandat social. La rémunération peut prendre deux formes : un salaire ou des dividendes. Chacun de ces modes de rémunération présentent des avantages et inconvénients qu’il faut connaître pour déterminer la meilleure formule à retenir.  …

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