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Nos fiches conseils

Les JEC : Un nouveau statut de JEI

L𝐚 𝐜𝐫𝐞́𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐉𝐄𝐂, Jeunes entreprises de croissance, est l’une des nouvelles mesures de la loi de finances pour 2024. Le but est de 𝙛𝙖𝙫𝙤𝙧𝙞𝙨𝙚𝙧 𝙡𝙚 𝙙𝙚́𝙫𝙚𝙡𝙤𝙥𝙥𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙟𝙚𝙪𝙣𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚𝙨 𝙞𝙣𝙣𝙤𝙫𝙖𝙣𝙩𝙚𝙨 (JEI). Le statut de JEC est ouvert à compter du janvier 2024. Cette qualification devant s’apprécier à la clôture de l’exercice, elle devrait s’appliquer…

Absence d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI Créées à compter du 1er janvier 2024

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024. Cette exonération devait s’appliquer aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2025, mais la loi restreint le champ d’application de cette exonération aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 ne…

Index de l’égalité professionnelle: publication avant le 1er mars 2024

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Cet outil est destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points, il est calculé à partir de différents indicateurs (écart…

Revirement de Jurisprudence – Droit Social/Travail – Recevabilité d’une preuve déloyale

Le 22 décembre 2023, 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐏𝐥𝐞́𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐞́ 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐨𝐲𝐚𝐥𝐞. 𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : saisine de la justice par un salarié pour contester son licenciement pour faute grave. L’employeur, pour prouver la faute du salarié, a soumis au juge un enregistrement sonore d’un…