Actualités sociales : ce qui change au 1^er janvier 2016

Vous trouverez, ci-dessous, les principales modifications de la législation applicables au 1^er janvier 2016 en fonction des informations connues à cette date. Pour plus de détails sur un point précis, nous nous tenons, bien entendu, à votre disposition pour un complément d’information.

A noter deux changements importants à venir : la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé (Mutuelle) et l’entrée en vigueur de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à partir de cette année.

1) Le Smic

Le SMIC passe, à compter du 1^er janvier 2016, à un montant horaire brut de 9,67 euros, soit une augmentation de 0,6%.

 Ce relèvement conduit à un SMIC mensuel brut de 1.466,65 euros pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires. Si l’horaire collectif est resté à 39 heures, le SMIC mensuel brut est de 1.634,23 euros (hors majorations pour heures supplémentaires de la 36^ème à la 39^ème heure).

2) Le plafond

 Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 218 euros (soit 38 616 € pour l’année).

3) Les cotisations retraite des Cadres

La garantie minimale de points (GMP) vise à garantir l’acquisition des points de retraite aux cadres dont la rémunération n’atteint pas un certain plafond. Pour le moment, la base GMP tranche B est de 331,24 euros par mois. Le salaire charnière en-deçà duquel la GMP interviendra est donc de 3.549,24 euros par mois.

4) Les cotisations Urssaf

Dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites, les cotisations salariales et patronales d’Assurance Vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent encore cette année. A compter du 1^er janvier 2016, les taux seront répartis comme suit sur les bulletins de salaire :

 5) Les cotisations Allocations Familiales

Pour les rémunérations versées à compter du 1^er avril 2016, les employeurs bénéficieront d’une extension de la réduction du taux de la cotisation de 1,8 point, soit un taux de 3,45% (au lieu de 5,25%) pour les rémunérations inférieures à 3,5 fois le Smic sur l’année. Elle était depuis le 1^er janvier 2015 et le sera jusqu’au 31 mars 2016 réservée aux rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic.

Le calcul sera annualisé et la réduction des cotisations d’allocations familiales s’appliquera donc si la rémunération mensuelle brute est inférieure à 5 133 € (sur la base du Smic horaire de 9,67 €).

6) Les cotisations de retraite

A compter du 1^er janvier 2016, la cotisation AGFF est étendue sur la tranche C des salaires pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). L’AGFF sera donc également due sur la fraction de rémunération allant de 4 à 8 plafonds, au taux de 2,20 % (1,30 % de part patronale et 0,90 % de part salariale).

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire devient obligatoirement mensuel (le 25 du mois suivant) pour toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés (effectif apprécié au 31 décembre 2015), quel que soit le mode de déclaration (DSN, DUCS). Les entreprises de moins de 10 salariés ont le choix d’opter pour un versement mensuel.

7) Contrat Santé

Les entreprises doivent avoir mis en place une complémentaire santé à compter du 1^er janvier 2016 (sachant que des accords viennent d’être signés et que des négociations sont en cours dans les branches).

La couverture santé devra proposer des garanties au moins égales aux garanties santé minimales définies par le «panier de soins». L’employeur doit assurer au moins 50% du financement de la couverture minimale obligatoire.

Le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires, avec le respect notamment de minima et de maxima de prises en charge.

Lors de la mise en place du contrat frais de santé, l’employeur doit respecter un certain formalisme, notamment la rédaction de la Décision Unilatérale, faute de quoi un redressement Urssaf est encouru.

Le contrat doit aussi être collectif et obligatoire, donc viser tous les salariés sans condition d’ancienneté, sauf dispenses autorisées.

Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime pourront toutefois, sous réserve d’en faire la demande par écrit, refuser le précompte de leur part de cotisations. Dans cette hypothèse, ils devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droit éventuels. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En revanche, les salariés embauchés après la mise en place du régime ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part des cotisations et seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés remplissant les conditions d’une dispense doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui conservera l’ensemble de ces documents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la production annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Par ailleurs, l’entreprise ayant souscrit un contrat de longue date, doit obligatoirement vérifier auprès de l’organisme que ce dernier est bien conforme à la législation.

8) La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Seules certaines entreprises, ayant dépassé un certain montant de cotisations sociales, sont aujourd’hui tenues de recourir à la déclaration sociale nominative (DSN). Cette dernière devait entrer en vigueur pour toutes les entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Cette date est reportée. Les employeurs transmettront leur DSN à une date qui reste à fixer par décret.

Cependant, le Cabinet étant humainement et matériellement prêt, il est très probable que nous anticipions le passage à la DSN.

Auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement. Avec la DSN, les employeurs effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie.

9) Seuil d’effectif

La loi de finances 2016 prévoit un relèvement des seuils d’effectifs à 11 salariés pour les cotisations du forfait social sur prévoyance, du versement transport et de la formation professionnelle continue. Ce dernier était, jusqu’à présent, de 9 ou 10 salariés en fonction des cotisations.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (égale à 1,50 euro par heure supplémentaire).

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de cette déduction pendant 3 ans.

 La contribution FNAL

Le taux de la contribution FNAL varie selon l’effectif de l’entreprise :

• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
• 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à appliquer le taux de 0,10 % pendant 3 ans.

10) Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, le contrat à durée déterminée peut-être renouvelé deux fois (au lieu d’une auparavant). Néanmoins, la durée maximum du contrat reste inchangée (18 mois).

 11) Contrat d’apprentissage

Lorsque l’employeur conclut un contrat d’apprentissage, la période d’essai de l’Apprenti passe à 45 jours (au lieu de 60 auparavant) qui se décompte en fonction de la durée effectivement passée dans l’entreprise.

12) Stagiaires

Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou fixant un taux supérieur, la gratification minimale se calcule depuis le 1^er septembre 2015 comme suit : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,60 € par heure de travail (soit 546 € pour 151,67 heures).

Pour rappel, lorsque la gratification mensuelle est inférieure ou égale au montant minimum, aucune cotisation n’est due, ni par l’entreprise, ni par le stagiaire. Au delà de ce seuil d’exonération, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale (Urssaf).

Les stagiaires peuvent bénéficier des titres restaurant et du remboursement de leur titre de transport dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

En fin de stage, l’entreprise d’accueil devra remettre au stagiaire une attestation de stage, mentionnant la durée effective totale du stage.

13) Tickets restaurant

Le montant maximal de la participation patronale au financement des titres restaurant susceptible d’être exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu est de 5,37 € pour 2016, sachant que la part patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur du titre.

14) Bons d’achat

Pour 2016, le seuil d’exonération des bons d’achat et des cadeaux attribués par l’entreprise à un salarié par année civile est fixé à 161 €. L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants : naissance, mariage ou pacs, retraite, fêtes des mères et des pères, rentrée scolaire, Noël pour les salariés et les enfants.

15) Titre de transport (Région Parisienne)

Depuis le 1^er septembre 2015, le tarif unique mensuel de la carte de transport est de 70 € pour l’ensemble des zones. Rappelons que l’entreprise est tenue de rembourser un minimum de 50 % du coût de ces titres d’abonnement.

RAPPELS

Entretien professionnel

La loi relative à la formation professionnelle du 6 mars 2014 a créé un entretien professionnel périodique. Ce dernier doit être effectué avant la fin du premier trimestre 2016.

Pour rappel, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il s’adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi, il est précisé qu’il doit être distinct de l’entretien d’évaluation.

Il doit avoir lieu tous les 2 ans et faire l’objet d’un compte rendu écrit dont une copie doit être fournie au salarié.

Il doit être proposé systématiquement au salarié au retour de congé maternité, parental d’éducation, de soutien familial, d’adoption ou sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a :

– Suivi au moins une action de formation ;

– Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

– Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.