La création d’entreprise : nouveautés 2015-2016

Sommaire

    La création d’entreprise : nouveautés 2015-2016

    En 2015, la France a connu une baisse du nombre de créations d’entreprises, qui est passé de 550 700 entreprises en 2014 à 525091 en 2015. La réduction de 21% du nombre d’auto-entrepreneurs, malgré la hausse de 13% des créations d’entreprises « classiques », explique cette chute.

    En contrepartie, on a pu assister à une hausse du nombre de créations de SAS et SASU qui a tendance à croître.

    Nous proposerons ici de regarder de plus près les évolutions et l’actualité de la création d’entreprise en 2015 et 2016.

    Mesures relatives aux entrepreneurs individuels

    A compter du 1er janvier 2016, le régime micro-social s’applique à tout nouveau micro-entrepreneur (terme remplaçant celui d’auto-entrepreneur), excepté une option pour le paiement de cotisations minimales du régime de droit commun des travailleurs non-salariés afin que leur protection sociale soit améliorée.

    Cependant, cette directive n’est pas rétroactive. Concernant les micro-entrepreneurs existants au 31 décembre 2015, ces derniers relèveront encore du régime social de droit commun.

    Compte bancaire dédié

    Depuis 2015, avoir un compte bancaire dédié à son activité est obligatoire pour tout micro-entrepreneur.

    Habitation principale insaisissable de droit

    La résidence principale du micro-entrepreneur est depuis le 8 août 2015 insaisissable de droit par les créanciers de ce dernier. Il n’a donc plus besoin d’établir une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis.

    Obligation d’immatriculation au RCS ou au RM

    Il est désormais obligatoire, pour les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale,  de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

    Mesures relatives aux sociétés

    Depuis septembre 2015,  les sociétés non cotées doivent être composées d’un minimum de deux actionnaires. Quant aux sociétés cotées, le nombre de sept actionnaires minimum reste inchangé.

    Les statuts, quant à eux, n’ont plus besoin d’être enregistrés au service des impôts lors de la création d’une entreprise

    Aides

    Accre

    La loi de financement 2016 de la Sécurité Sociale a réintégré les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les personnes handicapées de moins de 30 ans au dispositif de l’Accre, dont ils avaient été exclus le 7 août 2015. Ces derniers peuvent maintenant être exonérés de charges sociales.

    Arce

    L’aide à la création d’entreprise (Arce) versées par Pôle Emploi sous forme de capital a vu son montant diminuer de 5% le 1er avril 2015.

    Agefiph

    L’aide versée par l’Agefiph a également vu son montant diminuer le 1er avril 2016, passant de 6000 à 5000 euros.

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