Rupture conventionnelle : remettez la convention au salarié sous peine de nullité

Rupture conventionnelle : il faut remettre la convention au salarié sous peine de voir la rupture annulée. Suite à un arrêt rendu par la Cour d’Orléans le 29 mai 2019, il est intéressant de rappeler à quelle condition une rupture conventionnelle est valable.   La rupture conventionnelle, mode de rupture très utilisé Depuis sa création…

Dirigeants et startupers : et si vous faisiez appel à ANGGELS pour vos besoins de conseil et de réseau ?

Une plateforme pour répondre aux besoins ponctuels et variés des dirigeants d’entreprises !   ANGGELS est la première communauté de salariés de plus de 50 ans engagés auprès des créateurs d’entreprises, startupers, repreneurs ou dirigeants de TPE de tous âges. La plateforme existe depuis le 5 octobre 2018 en Ile de France et recense déjà…

Vente d’actions : une jurisprudence rappelle qu’il ne faut rien cacher d’essentiel avant la vente !

Vente d’actions : veiller à l’exhaustivité des informations est important     Récemment, un dirigeant s’est gardé de préciser à une personne souhaitant acheter des actions que sa société était dépendante d’une agence de publicité.   Le dirigeant avait expliqué que l’agence était dirigée par sa compagne, qui avait tout pouvoir pour confier ou pas…

Nouvelle mesure : la suppression des droits d’enregistrement

Suppression des droits d’enregistrement   Initialement de 375 euros, les droits d’enregistrement devaient être ramenés à 125 euros. Cependant, le Gouvernement a pris la décision de les supprimer. Cela concerne ainsi certaines modifications de sociétés ou encore leur dissolution.   Les actes qui sont enregistrés gratuitement Seront ainsi enregistrés gratuitement désormais, les actes relatifs aux…