Nouvelle mesure : la suppression des droits d’enregistrement

Suppression des droits d’enregistrement   Initialement de 375 euros, les droits d’enregistrement devaient être ramenés à 125 euros. Cependant, le Gouvernement a pris la décision de les supprimer. Cela concerne ainsi certaines modifications de sociétés ou encore leur dissolution.   Les actes qui sont enregistrés gratuitement Seront ainsi enregistrés gratuitement désormais, les actes relatifs aux…

Fin du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI)

Fin du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI) depuis le 1er janvier 2019   Qu’est-ce que le Forfait social ? Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la…

2019, une année blanche de cotisations sociales dans certains cas

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) a instauré une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.  Cette mesure va s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.   ​Élargissement du dispositif ACCRE   Avec la suppression du RSI et la réduction des cotisations sociales, l’instauration d’une année blanche…

Chèques cadeaux/bons d’achats pour les salariés : les points à connaître !

Bons d’achats/chèques cadeaux pour les salariés : ce qu’il faut savoir à l’approche des fêtes de fin d’année…   Exonération de cotisations sociales : un plafond à ne pas dépasser   Les cadeaux offerts au personnel sous la forme de bons d’achats ou chèques-cadeaux sont exonérés de cotisations sociales, et exonérés d’impôt sur le revenu. A condition ne pas…

Loi PACTE : notre (charmant) résumé !

10 mesures phares de la loi PACTE   Le projet de loi PACTE a été voté par l’assemblée nationale en première lecture le 9 octobre et contient 74 articles. Parmi les mesures, dix d’entre elles ont particulièrement attiré notre attention. En effet, le but affiché de ces mesures est “de mieux financer les entreprises et…