La loi de simplification du droit des sociétés a été adoptée le 10 juillet 2019, et prévoit beaucoup de nouveautés assouplissant les réunions des associés, et notamment en ce qui concerne l’actionnariat des salariés.
En effet, les dispositions du code de commerce prévoyaient deux mécanismes incitant les salariés à entrer dans le capital d’une société anonyme ou d’une SAS.
D’une part, il s’agissait pour les actionnaires, tous les 3 ans, de se prononcer obligatoirement sur une augmentation de capital réservée aux salariés lorsque l’ensemble des actions détenues par les salariés représentaient moins de 3 % du capital social. Dans la pratique, cette résolution était souvent rejetée.
Depuis le 21 juillet 2019, cette obligation triennale est supprimée.
En revanche, le second dispositif d’incitation à l’actionnariat des salariés est maintenu. Ainsi, les actionnaires d’une société anonyme ou d’une SAS sont toujours tenus, lors d’une décision d’augmentation du capital par apport en numéraire, de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.
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