Accre : précision sur le calcul de l’exonération partielle de cotisations sociales

Sommaire

    Accre :  précision sur le calcul de l’exonération partielle de cotisations sociales

    Une exonération de cotisations sociales dégressive

    Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre du dispositif Accre devient dégressive :

    • elle est totale pour les revenus tirés de l’activité professionnelle inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 29 421 € pour 2017,
    • elle est partielle pour les revenus compris entre 29 421 € et 39 228 €,
    • elle est nulle pour les revenus supérieurs ou égaux à 39 228 €.

     

    Le calcul de l’exonération partielle

    Un décret précise le mode de calcul de l’exonération partielle (Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017)

    => Montant de l’exonération =  E/0,25 PSS × (PSS – R)

    Où :

    « E » =  Montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.

    « PSS » = Valeur du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues (En cas de période d’affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d’affiliation).

    « R » = revenu ou rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération

     

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