Accord sur l’emploi des seniors : le compte à rebours

Sommaire

    Pénalité de 1% : il reste moins de trois mois pour conclure un accord sur les seniors

    Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord ou se doter d’un plan d’action sur l’emploi des seniors avant le 1er janvier 2010. A défaut, elles devront acquitter auprès de l’Urssaf une pénalité de 1% assise sur la masse salariale.

    Les discussions en vue de l’accord sur l’emploi des seniors se déroulent selon les règles habituelles de la négociation collective.

    L’accord sur les seniors est conclu pour une durée maximale de trois ans.

    Comme tout accord collectif, l’accord relatif à l’emploi des seniors est déposé à la DDTE et au greffe du conseil de prud’hommes.

    S’il apparait que la négociation n’aboutira pas à la conclusion d’un accord avant le 1er janvier 2010, l’entreprise doit élaborer un plan d’action. Le plan d’action, applicable pour une durée maximale de trois ans, est élaboré unilatéralement par l’employeur, mais doit être soumis pour avis au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. L’entreprise doit ensuite le déposer dans les mêmes conditions qu’un accord collectif, au plus tard le 31 décembre 2009.

    En l’absence d’accord ou de plan d’action sur l’emploi des seniors au 1er janvier 2010, l’entreprise sera soumise, à compter de cette date, à une pénalité équivalant à 1% des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, recouvrée par l’Urssaf. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’a pas satisfait à son obligation. Par conséquent, dès l’instant où elle aura déposé le plan ou l’accord à la DDTE, l’entreprise ne sera plus soumise à la pénalité au titre du mois considéré.

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