En termes d’accessibilité, vos locaux sont-ils en conformité avec la loi?
Une obligation de déclaration d’accessibilité
Les établissements recevant du public, cabinets, commerces et entreprises accueillant patients, clientèles, ou public sont soumis à une obligation de déclaration d’accessibilité.
Les établissements recevant du public non conformes aux règles d’accessibilités sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Quelques recommandations
Nous vous recommandons :
- de vous assurer auprès de votre propriétaire que ces obligations de déclaration et le cas échéant de mise en conformité ont bien été accomplies,
- de vérifier dans votre bail commercial que vous n’avez pas la charge exclusive de ces travaux de mise en conformité.
En effet le propriétaire des locaux est en principe responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation et de la charge financière des obligations d’accessibilité.
Cependant, cette demande incombe à l’exploitant, lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.
Si vous effectuez des travaux de mise en conformité ou d’installation de vos locaux commerciaux, nous vous recommandons de vous assurer que l’architecte ou l’entrepreneur de travaux a bien pris en compte les obligations découlant de cette réglementation.
Un risque de sanctions pénales et pécuniaires
En toute hypothèse, il convient de s’assurer qu’un agenda d’accessibilité programmé a bien été déposé afin que vous ne vous exposiez pas à des sanctions pénales et pécuniaires.
L’absence de dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est passible d’une sanction financière de :
- 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie, (recevant moins de 300 personnes – ou moins en fonction du type d’établissement)
- 5 000 € dans les autres cas.
La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.
Si vous avez besoin de précisions sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter E.C.A.I, l’expert comptable Paris 16ème au 01 49 95 04 40 !