Dirigeants : un crédit d’impôt pour assurer la transition vers le prélèvement à la source
L’année 2018 : une année presque blanche en termes d’impôt sur le revenu
Un régime de transition grâce au CIMR
Avec l’arrivée du prélèvement à la source en 2019, les salariés et dirigeants vont cesser de payer leurs impôts sur la base des revenus de l’année précédente; mais ils les paieront sur la base des revenus de l’année en cours. Pour que cette mesure puisse être effective, et que les salariés et dirigeants ne paient pas deux fois leurs impôts en 2019, le fisc a prévu un régime de transition différent, selon qu’on est un salarié ou un dirigeant d’entreprise.
Pour les raisons expliquées ci-après, il est préférable qu’en 2018, les revenus du dirigeant soient au moins égaux au revenu le plus élevé des trois années précédentes.
Comprendre le mécanisme : le cas des salariés
L’administration a prévu que l’année 2018 soit une année blanche en termes d’impôt sur le revenu. En effet, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera « annulé » grâce au CIMR, Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement. Ainsi, en 2018, chaque salarié fera sa déclaration normalement, mais bénéficiera d’un crédit d’impôt de même montant qui sera calculé à partir de sa déclaration.
Des règles particulières pour les dirigeants
Pour les dirigeants, cela est différent, et on n’annulera pas d’office l’impôt portant sur les revenus 2018.
En effet, le montant des rémunérations des dirigeants ouvrant droit à l’application de ce Crédit d’Impôt CIMR est plafonné au plus faible des deux montants suivants :
- Le montant net imposable en 2018
- Le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 ou 2017.
Plus en détail : les différents cas pour les dirigeants
Si la rémunération 2018 est :
- supérieure à la plus élevée des rémunérations 2015-2017, l’assiette du CIMR est plafonnée à cette dernière.
- inférieure à la plus élevée d’entre elles, elle est intégralement retenue pour le calcul du CIMR ;
Si le plafonnement du CIMR a été appliqué en 2018 mais que la rémunération du dirigeant pour 2019 est :
- supérieure ou égale à celle de 2018, celui-ci peut, par voie de réclamation contentieuse, solliciter la restitution de la fraction correspondant au CIMR calculé sur sa rémunération 2018 non plafonnée et le CIMR effectivement octroyé.
- inférieure à celle de 2018 mais supérieure à la plus élevée de celles des années 2015 à 2017, celui-ci peut, par voie de réclamation contentieuse, solliciter la restitution de la fraction correspondant au CIMR calculé sur sa rémunération 2019 et le CIMR effectivement octroyé.
En revanche, si la rémunération 2019 est inférieure à la rémunération la plus élevée des années 2015 à 2017, le contribuable peut, par voie de réclamation contentieuse, obtenir l’annulation de l’impôt restant à sa charge (différence entre le CIMR sur une base plafonnée et le CIMR accordé en l’absence de plafonnement) en établissant que sa rémunération de 2018 correspond soit à une évolution objective de ses responsabilités dans la société, soit à la rémunération normale de ses performances, et que la diminution de sa rémunération en 2019 est également justifiée.
La Clause générale « anti-optimisation »
L’administration peut demander aux contribuables, sur le modèle des demandes de justification et d’éclaircissement actuellement prévues par le LPF, des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du CIMR et de ses éventuels compléments. Cette demande, qui ne constituerait pas le début d’une procédure de contrôle fiscal externe, pourrait, le cas échéant, conduire à la remise en cause du crédit octroyé, notamment d’office, en cas d’absence de réponse du contribuable.
Le texte prévoit en outre un allongement du délai de reprise de l’administration de trois à quatre ans s’agissant de l’impôt sur le revenu de l’année 2018.
Pour plus d’infos, contactez E.C.A.I, l’Expert Comptable Paris 16ème.
A très vite !