Archive pour 16/09/2019
CSE (Comité Social et Economique) : des élections à organiser avant le 31 décembre
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique. La réforme du Code du travail de 2017 a prévu la création du comité social et économique (CSE). Cette instance représentative du personnel unique se substitue aux délégués du personnel, à la délégation…
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