Archive pour 12/09/2019

Comment se calcule le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement ? Un récent arrêt de la Cour de cassation (10 juillet 2019)  nous rappelle la règle à appliquer : Pour que la procédure soit régulière, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un…

La loi de simplification du droit des sociétés a été adoptée le 10 juillet 2019, et prévoit beaucoup de nouveautés assouplissant les réunions des associés, et notamment en ce qui concerne l’actionnariat des salariés. En effet, les dispositions du code de commerce prévoyaient deux mécanismes incitant les salariés à entrer dans le capital d’une société…