Archive pour 16/07/2019
Rupture conventionnelle : remettez la convention au salarié sous peine de nullité
Rupture conventionnelle : il faut remettre la convention au salarié sous peine de voir la rupture annulée. Suite à un arrêt rendu par la Cour d’Orléans le 29 mai 2019, il est intéressant de rappeler à quelle condition une rupture conventionnelle est valable. La rupture conventionnelle, mode de rupture très utilisé Depuis sa création…
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