Archive pour 27/03/2017
Paiement de la contravention routière d’un salarié : un avantage soumis à cotisations
Paiement de la contravention routière d’un salarié : un avantage soumis à cotisations Il existe un point méconnu des chefs d’entreprises : le statut du remboursement des amendes aux salariés de leur entreprise. La Cour de cassation vient de juger que la prise en charge par l’employeur du montant des amendes infligées à son salarié…
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