Archive pour 25/10/2016

Détachement d’un salarié à l’étranger :  une obligation de déclaration en ligne ! La procédure du détachement permet au salarié privé de partir travailler à l’étranger pour le compte de son employeur français. Ce statut lui permet de continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale. Le télé-service “SIPSI” A partir du 1er octobre 2016, la…

L’absence de règlement intérieur : un risque de voir vos sanctions annulées   Le 7 septembre 2016, une décision de la cour d’appel de Rennes a annulé un avertissement notifié à un salarié car il n’existait pas de règlement intérieur dans l’entreprise, bien que l’effectif de cette dernière le rendait obligatoire (entreprise d’au moins 20 salariés).…