Archive pour 18/05/2016
Vers la fin du secret bancaire suisse
Vers la fin du secret bancaire suisse Le protocole additionnel à la convention franco-suisse a été modifié afin de lutter de façon plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscale. Dans le cadre d’une demande de renseignements de nature bancaire, l’Etat requérant a le devoir de transmettre un certain nombre d’informations à l’autre Etat, dans…
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