Le montant de la garantie financière est doublé au 1er janvier 2015 pour les opérateurs de vente de voyages et de séjours. Les agents de voyages, les tours-opérateurs et les autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours doivent justifier d’un montant de garantie financière pour exercer leur activité. À compter du 1er…

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Demande de plafonnement de CET 2014 en fonction de la valeur ajoutée Les entreprises qui demandent, au titre de 2014, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu’elles produisent doivent déposer un imprimé 1327 ou 1327-S. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.…

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