Participation des salariés : les crédits d’impôts (CICE, CIR, etc.) ne doivent pas l’augmenter Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 20 mars 2013, change le calcul de la participation. En effet, rappelons que pour l’administration fiscale, les crédits d’impôts dont bénéficie l’entreprise majorent le bénéfice pris en compte dans le calcul de la participation.…

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Le préfinancement du CICE La créance de CICE peut être cédée à un établissement de crédit. En effet, la créance « en germe » du CICE peut être mobilisée auprès d’un établissement bancaire : la créance est dite « en germe » l’année du versement des rémunérations sur lesquelles est calculé le CICE et avant la liquidation de l’impôt…

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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : quelle comptabilisation ? Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS peuvent bénéficier du CICE. L’ANC s’est prononcée sur la comptabilisation du CICE dans sa note d’information du 28 février 2013. Selon l’ANC, le CICE n’a pas la nature d’un impôt mais…

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Les principales dispositions de la loi sur la modernisation du marché du travail Indemnité légale de licenciement : montant unique Que le licenciement intervienne pour un motif personnel ou un motif économique, l’indemnité légale est désormais de 1/5ème de mois par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année d’ancienneté au delà de 10…

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LA PAIE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE Le Cabinet ECAI, spécialiste de la paie des intermittents du spectacle, vous rappelle les principaux points à retenir pour connaître ce régime particulier. Paie des intermittents du spectacle : quels sont les salariés concernés ? Le salarié doit occuper un emploi : De technicien des professions du spectacle et de l’audiovisuel, non…

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CHOISIR SON EXPERT COMPTABLE Quel est le rôle de l’expert comptable ? Expert Comptable Paris depuis plus de 20 ans, le Cabinet d’expertise comptable E.C.A.I conçoit sa mission d’expert comptable comme un véritable service comptable et financier délégué à temps partiel au service de ses clients. Par ses conseils, l’Expert Comptable E.C.A.I est amené à…

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Le forfait jours des cadres : attention aux litiges ! Le forfait jours donne lieu de plus en plus souvent à contestation de la part des cadres, qui n’hésitent plus à saisir le Conseil des Prud’hommes. En effet, dans des affaires récentes, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que les conventions…

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