Archive pour 22/07/2013
Déblocage de la participation et de l’intéressement
Le projet de loi portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été définitivement adopté le 20 juin 2013. La loi a été publiée au Journal Officiel le 29/06/2013, sous le numéro 2013-561.
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