Qu’impose la loi concernant votre site internet professionnel ?
La plupart des entreprises disposent aujourd’hui d’un site internet. La création et la tenue d’un site internet sont cependant soumises à diverses exigences légales et réglementaires; en fonction de la catégorie du site.
Vous avez avez un site vitrine ?
Dans le cas d’un site vitrine, il ne faut pas oublier d’inclure des mentions légales. L’intérêt de ces dernières est notamment l’identification de l’éditeur du site ou encore de l’hébergeur.
Votre site est une plateforme de partage de contenus?
Si votre site est une plateforme de partage de contenus, il faudra intégrer des conditions générales d’utilisation (CGU).
Les CGU vous permettent notamment, de définir les modalités de mise à disposition du site, de protéger les utilisateurs ou encore de protéger le contenu de l’exploitant en prévoyant par exemple une clause de “propriété intellectuelle”.
Vous détenez une plateforme de e-commerce?
Une plateforme de e-commerce devra comporter des conditions générales de vente (CGV). Les CGV sont un moyen d’informer le consommateur, mais aussi d’encadrer les conditions et modalités de vente des biens ou services par l’e-commerçant.
Pour plus d’infos, contactez E.C.A.I, l’expert comptable Paris 16ème au 01 49 95 04 40, ou par mail via ecai@cabinetecai.com.
A très vite !