La loi impose désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de conclure un accord, ou à défaut d’établir un plan d’action sur le thème de l’emploi des salariés âgés en 2009.
Si l’effectif de ces entreprises est inférieur à 300 salariés, elles sont dispensées de ces obligations lorsqu’elles relèvent d’un accord de branche étendu portant sur ce thème.
Les effectifs doivent être appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
L’accord de branche, l’accord d’entreprise ou le plan d’action doit indiquer un objectif chiffré de maintien dans l’emploi – s’agissant des salariés âgés de 55 ans et plus – ou de recrutement des seniors, en ce qui concerne les salariés âgés de 50 ans et plus. Il doit également comporter des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’action au moins choisis parmi la liste suivante : recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et développement du tutorat. Des indicateurs chiffrés doivent y être associés.
Les accords ou plans d’actions séniors doivent enfin prévoir les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
Afin de sécuriser juridiquement les accords ou plans d’actions, des dispositions spécifiques sont prévues. Les accords de branche font l’objet, au moment de leur dépôt, d’une demande d’avis auprès des services centraux du ministre chargé de l’emploi. Ce dernier dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d’avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l’accord qui a effectué la demande. L’avis défavorable est motivé. Le silence gardé pendant trois mois par le ministre vaut avis favorable.
L’accord ou plan d’action d’entreprise peut quant à lui être soumis au préfet de région afin que celui-ci se prononce dans un délai de 3 mois sur sa conformité aux exigences légales. Le défaut de réponse à l’expiration de ce délai de 3 mois vaut décision de conformité.
L’entreprise qui, au 1er janvier 2010, n’est pas couverte par un accord (d’entreprise ou de branche) ou un plan d’action, est soumise à une pénalité égale à 1% des rémunérations versés aux salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action. Cette pénalité est due, à partir du 1er janvier 2010, pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
ECAI, Expert Comptable à Paris, vous accompagne dans la compréhension et la mise en place de la loi sur l’emploi des séniors.