Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, a fait son entrée dans le Code du travail depuis la loi du 5 mars 2014.
A compter du 7 mars 2014, un salarié devra être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Celui-ci sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, « notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Ce nouveau dispositif concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Les premiers entretiens devront tous avoir été réalisés avant le 7 mars 2016. Nous tenons à votre disposition des modèles de convocation à l’entretien professionnel et de compte-rendu d’entretien professionnel.
Publics visés
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), contrat aidé (Contrat unique d’insertion – CUI), contrat de professionnalisation…
Un entretien distinct de l’entretien d’évaluation
La loi du 5 mars 2014 précise que « cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Par son objectif, le nouvel entretien professionnel se distingue donc de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer…) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.
Tous les deux ans
L’entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans et être formalisé par écrit. Depuis le 7 mars 2014, il est systématiquement proposé à l’issue d’un congé maternité, parental, d’adoption, sabbatique, de soutien familial ou d’une période de mobilité volontaire. Sur la base des entretiens professionnels, l’employeur doit dresser, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié pour vérifier que, sur cette période, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes : avoir suivi une formation, avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par la Validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou avoir bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale.
Par ailleurs, tous les 6 ans, l’entreprise doit, à l’occasion de l’entretien professionnel, dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Contenu de l’entretien professionnel
Le code du travail ne définit pas le contenu de l’entretien professionnel. L’entreprise est donc libre de déterminer les thèmes à aborder. Un choix qui doit toutefois être guidé par l’objectif de l’entretien : étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
L’entretien professionnel peut donc être l’occasion d’examiner :
- le poste de travail du salarié (tâches, missions, évolution…),
- ses compétences, les difficultés rencontrées,
- ses souhaits de changement ou d’évolution,
- les formations déjà suivies, les certifications obtenues (diplôme, Certificat de Qualification Professionnelle…),
- le projet professionnel ou de formation envisageable,
- les actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE à mettre en place,…
Abondement correctif et pénalités pour les entreprises de plus de 50 salariés
Au terme de six années, les salariés des entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’au moins deux des trois actions suivantes : une formation, des éléments de certification par la formation ou la VAE, une progression professionnelle ou salariale, auront droit à un abondement de 100 heures supplémentaires (130 heures pour un salarié à temps partiel). En outre, l’employeur devra verser à son OPCA une somme forfaitaire correspondant à ce nombre d’heures multiplié par 30 euros, soit 3000 euros pour un temps plein ou 3900 euros pour un temps partiel. A défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public. Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur adressera à son OPCA la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le nombre d’heures attribuées (100 heures ou 130 heures) ainsi que la somme forfaitaire.
Conditions d’organisation
L’entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail, selon les modalités (déroulement, personnes en charge de l’entretien, outils mis à disposition…) propres à l’entreprise. Il est important de bien préparer les entretiens et donc de : sensibiliser l’ensemble des acteurs (managers de proximité, salariés, représentants du personnel) sur les enjeux et les objectifs de l’entretien professionnel et de l’état récapitulatif ; rassembler au préalable toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’entretien (parcours du salarié, formations suivies ou demandées, comptes rendus des précédents entretiens…). Dans tous les cas, l’entretien professionnel, comme l’état des lieux récapitulatif, doit donner lieu à la rédaction d’un document (compte-rendu, grille de synthèse…) dont une copie est remise au salarié.