Jeune entreprise innovante

Chaque année, le Cabinet E.C.A.I Expert Comptable Jeune Entreprise Innovante fait bénéficier plusieurs de ses clients du dispositif de jeune entreprise innovante,  pour des montants compris entre 20.000 et 500.000 €...
Et vous ? Consultez nous pour savoir si vous avez droit à une aide pour votre jeune entreprise innovante !

- Quels critères pour bénéficier du régime de Jeune Entreprise Innovante ?

Le régime de JEI est applicable jusqu’au 31 décembre de la 7ème année qui suit l’année de création.

Pour bénéficier du régime JEI , il faut que :

-    les charges innovantes rapportées aux charges fiscalement déductibles (donc hors IS) engagées par l’entreprise soient au moins égal à 15%. Le montant des charges innovantes est celui qui ressort de la déclaration de Crédit d’Impôt Recherche
-    l’entreprise soit réellement nouvelle au sens de l’article 44 sexies du CGI
-    le capital soit détenu à plus de 50% soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME) soit par certaines sociétés de capital risque
-    l’effectif soit inférieur à 250 personnes et les ventes inférieures à 40 M€ ou que le total de bilan soit inférieur à 27 M€.

Outre le bénéfice au Crédit d’Impôt Recherche, la JEI donne droit à une exonération :

- Quelles sont les exonérations liées au régime Jeune Entreprise Innovante ?

·         L’exonération est limitée par bénéficiaire à une rémunération brute mensuelle de 6.142,64 € (pour un horaire de 35 heures) soit 73.711,68 € par an,

 ·         L’exonération annuelle de cotisations, éligibles par année civile et par établissement, est plafonnée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 106.056 €.

 Une diminution progressive des exonérations est instituée entre la 4^ème et la 7^ème année suivant la création de l’établissement :

 ·        100% jusqu’au 31 décembre de la 3^ème année suivant la création,

·         75% la 4^ème année,

·         50% la 5^ème année,

·         30% la 6^ème année,

·         10% la 7^ème année.

 
Le cumul des aides attribuées à la jeune entreprise innovante hors charges sociales est plafonné, à partir du 1er janvier 2007, à 200.000 € par période de 36 mois (exceptionnellement 500.000 € pour 2009 et 2010).

Depuis la Loi de Finances 2008 :
- La perte définitive du régime des JEI n’est plus applicable, uniquement en ce qui concerne les charges sociales, à une entreprise qui ne remplit plus une  des conditions requises. La perte du régime n’a plus lieu que la ou les année(s) ou la condition n’est plus remplie. Elle peut donc réintégrer le régime de JEI ultérieurement quand les conditions seront à nouveau remplies.
- Le quota de 15% des dépenses innovantes s’applique désormais au total des dépenses fiscalement déductibles (l’IS est donc exclu de ce total).

Attention, les aides obtenues grâce au statut JEI étant extrêmement significatives, il est impératif de vérifier très régulièrement l’ensemble des conditions car une remise en cause même partielle par l’Administration du statut de Jeune Entreprise Innovante peut signer l’arrêt définitif de l’entreprise.  

Consultez votre cabinet comptable JEI pour bénéficier du régime le plus favorable et pour l'optimiser en toute sécurité.