Les opérations de recherche confiées à des organismes, privés ou publics, peuvent constituer des dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) : l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour des travaux de R&D peut ainsi intégrer le montant des factures dans l’assiette des dépenses ouvrant droit au CIR.
En ce qui concerne les prestataires privés, un agrément spécifique doit être obtenu auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).
Ainsi, doivent demander l’agrément :
- Organismes privés (SA, Sarl, SAS…),
- Experts individuels
- Associations loi 1901
- Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche
- Fondations de coopération scientifique
- Structures privées adossées à un E.P.S.T.
- Stylistes bureaux de style du domaine Textile, Habillement, Cuir
Les opérateurs de recherche n’ayant pas à demander d’agréments sont :
- Organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., INRA, INRIA et C.T.I., C.H.U., établissements publics de coopération scientifique)
- Universités
- Établissements publics d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Écoles centrales, INSA…)
- Établissements privés d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Supelec, Ecam…)
- Établissements publics de coopération scientifique
Calendrier
Première demande
Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé à l’administration avant le 30 juin de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.
Renouvellement d’agrément
La demande de renouvellement d’un agrément devra être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée.
En quoi consiste cette demande d’agrément ?
L’agrément CIR vise à s’assurer que l’organisme demandeur, dispose des compétences nécessaires pour être sous-traitant pour le compte de sociétés tierces qui lui confient ses opérations de R&D. Il est accordé après constitution d’un dossier composé d’un imprimé administratif à compléter et d’un dossier technique décrivant un projet de R&D mené par l’entreprise au cours des douze derniers mois, ou en cours de réalisation.
L’agrément d’une société représente un avantage concurrentiel très intéressant au niveau commercial. De plus, l’entreprise agréée garde la possibilité de bénéficier elle-même du CIR, à condition de déduire de son assiette de calcul les montants des factures déjà prises en compte dans les CIR de ses clients.
Quel est l’avantage pour le client de la société agréée ?
Pour le client qui sous-traite le projet de R&D, les dépenses éligibles ouvrent droit à un crédit d’impôt recherche différent selon le type d’organisme :
Les dépenses confiées à des organismes publics sont prises en compte pour le double de leur montant dans l’assiette du
Les factures des sociétés agréées et des experts individuels sont prises en compte pour leur montant.
Le Cabinet ECAI, Expert Comptable à Paris, est spécialiste des demandes d’agrément au titre du CIR, et vous accompagne dans :
- Le choix du projet de R&D le plus à même d’obtenir un accord favorable du MESR
- La conformité des factures émises et des contrats de sous-traitance
- La rédaction du dossier administratif et du dossier technique
- Le suivi du traitement du dossier par le MESR
Nous avons toujours obtenu 100% des agréments demandés.