Agrément CIR et R&D sous-traitée

AGRÉMENT CIR ET R&D SOUS TRAITÉE

Le Cabinet ECAI, expert comptable à Paris, est spécialisé dans le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) et vous conseille dans la mise en place et le calcul du CIR.

Les dépenses relatives à des travaux de recherche et de développement (R&D) sous-traités à des prestataires extérieurs sont éligibles au crédit d’impôt recherche ( CIR ).

 Les entreprises peuvent s’adresser à différents types de prestataires.

 §         Soit à des sociétés privées ou à des experts individuels.

Le montant facturé des dépenses de R&D éligibles sera pris en compte pour son montant réel dans l’assiette du CIR.

§   Soit à des organismes publics de recherche, à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, à des fondations de coopération scientifique, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.

Le montant facturé des dépenses de R&D éligibles sera pris en compte pour le double de son montant dans l’assiette du Crédit d'impôt recherche ( CIR ).

 Les sous-traitants peuvent être implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).

 1.      Agrément des prestataires

 Certains prestataires doivent être agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur et la Recherche (MESR).

 L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise, l’association ou l’expert demandeur, dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être sous-traitant pour le compte de tiers. Il est accordé après constitution d’un dossier disponible sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/cir-demande-d-agrement-au-titre-du-credit-d-impot-recherche.html

 Les prestataires suivants doivent demander un agrément :

 §         Les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 ou les experts individuels ;

 §         Les fondations de coopération scientifique, personne morales de droit privé à but non lucratif ;

 §         Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.

 La liste des fondations, des organismes et des experts qui ont été agréés peut être consultée sur le site internet du MESR  

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-liste-des-organismes-experts-bureaux-de-style-et-stylistes-agrees.html

 Les autres prestataires, et notamment les opérateurs publics de recherche, n’ont pas à demander d’agrément.

2.      Calcul du CIR en fonction du prestataire

Les dépenses de R&D éligibles donnent droit à un crédit d’impôt différent selon le type de prestataire.

 §  Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour son montant réel dans l’assiette du CIR :

§ Les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 ou les experts individuels agréés par le MESR.

§      Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en compte pour le double de son montant dans l’assiette du CIR :

 
·      Les organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA… CTI, CHU, grandes écoles publiques, établissements publics de coopération scientifique…) et les établissements d’enseignement supérieur de droit privé qui délivrent des diplômes conférant le grade de Master (Supelec, Ecam…).

 
·      Les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ces fondations peuvent avoir pour objet la gestion de RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou de PRES (pôles de recherche et d’enseignements supérieur).

 
·      Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.

 Les dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance (voir point 3) entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche et l’organisme ou l’établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l’établissement public de coopération scientifique.

 
3.      Plafonds des montants déclarés de dépenses éligibles facturées

 
§         S’il n’existe pas de lien de dépendance :

Les dépenses de R&D sous-traitées sont retenues dans la limite globale de 10M€ par entreprise et par an majorée de 2 M€ pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, des fondations de coopération scientifique, des établissements publics de coopération scientifique ou des fondations reconnues d’utilité publique.

 
§         S’il existe un lien de dépendance :

Les dépenses de R&D sous-traitées sont retenues dans la limite globale de 2 M€ par entreprise et par an.

 Rappel : définition des liens de dépendance

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce le pouvoir de décision, ou lorsqu’elles sont placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise (2^e à 4^e alinéas du 12 de l’art. 39 du Code général des impôts, www.impots.gouv.fr).

 
4.      Modalités de prise en compte des dépenses facturées

 Les donneurs d’ordre et les prestataires doivent veiller à respecter les modalités de prise en compte des dépenses de R&D facturées.

 Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer de l’éligibilité des travaux effectués par le sous-traitant, qu’il soit agréé par le MESR ou agréé d’office (voir ci-dessus). En effet, pour mener à bien des travaux de R&D, il peut être aussi fait appel à des connaissances et/ou des techniques déjà acquises non éligibles au CIR .

 Il lui appartient aussi de vérifier que le sous-traitant est bien agréé l’année au cours de laquelle les travaux ont été réalisés et facturés.

 Les montants facturés des dépenses de R&D éligibles à prendre en compte au titre d’une année sont ceux afférents à l’année au cours de laquelle ces montants ont été facturés.

 Les montants facturés des dépenses de R&D doivent être déclarés hors taxes.

 Faites appel à votre expert comptable CIR pour appliquer ce dispositif en toute sécurité.
 

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