Fiches techniques : "La loi TEPA et la réforme des heures supplémentaires"
LA REFORME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er octobre 2007, la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (loi TEPA) institue un nouvel allégement de cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.
1) Fin du régime dérogatoire des petites entreprises
Les entreprises dont l’effectif était inférieur ou égal à 20 salariés au 31/03/2005 bénéficiaient d’un régime dérogatoire de transition en matières d’heures supplémentaires jusqu’au 31/12/2008 (avec une majoration de 10% pour les heures de la 36ème à la 39ème). Ce dispositif est abrogé par la loi TEPA à compter du 1er octobre 2007. A cette date, sauf disposition conventionnelle fixant un taux différent, le taux légal de majoration des 8 premières HS (de la 36ème à la 43ème heure) est de 25% quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il sera de 50% au-delà. Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent dès la 36ème heure.
2) Exonération d’Impôt sur le Revenu et réduction de cotisations salariales
Pour le salarié, la rémunération d’heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales ainsi qu’à une exonération d’impôt sur le revenu. Les heures concernées par ce dispositif sont :
- les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ;
- en cas de modulation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 1607 heures mais non rémunérées en cours d’année ;
- dans les entreprises ayant opté pour l’octroi de jours RTT donc les heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures ou les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an mais non encore rémunérées ;
- dans le cadre d’un forfait annuel, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou les jours effectuées au-delà de 218 jours ;
- les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10% du nombre d’heures prévues au contrat (ou 1/3 en cas d’accord collectif).
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante, sont exonérées dans la limite des taux prévus par la convention collective. A défaut de convention, elles sont exonérées dans la limite des taux suivants fixés par la loi TEPA.
3) Déduction forfaitaire de cotisations patronales
Pour l’employeur, les heures supplémentaires, entrant dans le champ d’application de l’exonération fiscale et de la réduction Fillon, ouvrent droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales. Les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à cette déduction forfaitaire de cotisations patronales. Cette déduction est fixée forfaitairement :
- 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
- 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises d’au plus 20 salariés.
L’effectif s’apprécie, tous établissements confondus, au 31 décembre, par rapport à la moyenne de l’année. Pour les entreprises qui n’occupaient pas plus de 20 salariés au 31/03/2005 mais qui ont franchi ce seuil depuis cette date ou viendront à le franchir avant le 31/12/2008, la déduction forfaitaire est de 1,50 € par heure supplémentaire. Ce montant sera applicable jusqu’au 31/12/2008.
Cette déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale et notamment avec la réduction Fillon, les exonérations ZRR, ZFU, JEI et l’exonération liée aux contrats de professionnalisation, Ce cumul est possible dans la limite des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
4) Nouvelles modalités de la réduction générale de cotisations dite «Fillon»
A compter du 1er octobre 2007, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale, dite «Fillon» est également modifié et dépend désormais de la rémunération brute mensuelle, base 151H67 (35 heures hebdomadaires) et non plus des heures rémunérées. Elle s’applique aux salariés quelle que soit leur date d’embauche et quelle que soit leur durée du travail. Il n’est plus fait référence à une rémunération horaire mais au Smic mensuel et la notion d’heure de travail rémunérée disparaît.
Le coefficient est fonction du rapport entre le Smic base 151H67 et la rémunération mensuelle soumise à cotisations, hors rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite, pour la majoration, des taux de 25 ou 50%.
5) Conditions d’application
Les conditions d’application de ces mesures sont :
- Le respect par l’employeur de la réglementation (dispositions légales et conventionnelles) sur la durée du travail ;
- La non substitution des HS et temps assimilés à des éléments de rémunération (primes, etc.) déjà versés, sauf délai de 12 mois.
Les manquements de l’employeur à ces conditions d’application auront une incidence sur l’exonération de l’Impôt sur le Revenu et la réduction de cotisations dont bénéficieront les salariés.
Un document récapitulatif devra être tenu à disposition de l’Urssaf et du fisc pour l’ensemble de ces réductions salariales et patronales ainsi que pour l’exonération d’Impôt sur le Revenu.
