Fiches techniques : "La Jeune Entreprise Innovante (JEI)"
En 2006 et 2007, ECAI a fait bénéficier plusieurs de ses clients de ce dispositif,
pour des montants compris entre 20.000 et 300.000 €
Et vous ? Consultez nous pour savoir si vous avez droit à une aide pour votre entreprise !
Le régime de JEI est applicable jusqu’au 31 décembre de la 7ème année qui suit l’année de création.
Pour bénéficier de ce régime, il faut que :
les charges innovantes rapportées aux charges fiscalement déductibles (donc hors IS) engagées par l’entreprise soient au moins égal à 15%. Le montant des charges innovantes est celui qui ressort de la déclaration de Crédit d’Impôt Recherche
l’entreprise soit réellement nouvelle au sens de l’article 44 sexies du CGI
le capital soit détenu à plus de 50% soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME) soit par certaines sociétés de capital risque
l’effectif soit inférieur à 250 personnes et les ventes inférieures à 40 M€ ou que le total de bilan soit inférieur à 27 M€.
Outre le bénéfice au Crédit d’Impôt Recherche, la JEI donne droit à une exonération :
totale de charges d’URSSAF pour tous les salariés et dirigeants ayant participé même partiellement au projet innovant pendant toute la durée du régime ;
totale pendant 3 ans et à 50% pendant 2 ans d’impôt sur les bénéfices ;
totale d’IFA pendant toute la durée du régime ;
totale de taxe professionnelle pendant toute la durée du régime si les collectivités territoriales ont voté l’exonération.
Le cumul des aides hors charges sociales est plafonné, à partir du 1er janvier 2007, à 200.000 € par période de 36 mois.
Depuis la Loi de Finances 2008 :
- La perte définitive du régime des JEI n’est plus applicable, uniquement en ce qui concerne les charges sociales, à une entreprise qui ne remplit plus une des conditions requises. La perte du régime n’a plus lieu que la ou les année(s) ou la condition n’est plus remplie. Elle peut donc réintégrer le régime ultérieurement quand les conditions seront à nouveau remplies.
- Le quota de 15% des dépenses innovantes s’applique désormais au total des dépenses fiscalement déductibles (l’IS est donc exclu de ce total).
Attention, les aides obtenues étant extrêmement significatives, il est impératif de vérifier très régulièrement l’ensemble des conditions car une remise en cause même partielle par l’Administration peut signer l’arrêt définitif de l’entreprise.
