Votre société est à la fois créancière et débitrice de la même personne : la compensation de vos créances et de vos dettes vous protège
Une récente décision du Conseil d’Etat a attiré notre attention sur cela, bien que la non-compensation ne soit pas forcément considérée comme acte de gestion “anormal”.
Renoncer à la compensation des dettes et créances : un risque
Nous vous proposons ici un exemple. Une société A doit 10 000 euros à la société B, et vice-versa… Mais la société A a été mise en liquidation judiciaire. Que se passe t-il ?
1) Les 2 sociétés ont décidé de renoncer à la compensation de leurs créances et dettes
La société A est alors tenue de payer les 10 000 euros à la société B, tandis que cette dernière ne lui doit rien ! Situation problématique…
2) Les deux sociétés ont décidé de compenser leurs créances et dettes
La société A ne doit donc rien à la société B… Ce qui est mieux que la situation 1 !
Pour conclure
Ne renoncez pas à la compensation de vos créances et de vos dettes, il s’agit d’une compensation légale prévue dans le Code civil. Si toutefois, vous et une autre société avez fait le choix d’y renoncer, il faudra alors réunir en cas de contrôle les éléments permettant de démontrer que vous avez agi dans dans votre intérêt propre.
A bientôt !